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Rappel de l’obligation d’enregistrement du Diplôme d'Etat d'AS


Votre Diplôme d'Etat d'assistant de service social doit être enregistré à la préfecture de votre département



Rappel de l’obligation d’enregistrement du Diplôme d'Etat d'AS
l'Article L411-2 (Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 7 2º Journal Officiel du 27 août 2005) cite la réglementation professionnelle en vigueur

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En conséquence, l’ANAS rappelle l’obligation de tout assistant de service social :

Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

communiqué de la commission Formation

DEAS_enregistrement.pdf DEAS_enregistrement.pdf  (71.31 Ko)


Mardi 30 Novembre 2004
Dubasque