Ainsi l’adaptation du cadre légal du partage de l'information, doit être équilibré par un renforcement de l’effectivité des droits des usagers. Ensuite, une évaluation permanente du dispositif de protection de l’enfance nécessite de libérer la parole des professionnels, de donner à leur capacité d’expertise toute sa force. Mais le manque de professionnels compétents pour soutenir très tôt les enfants et les parents, interroge les capacités réelles d'intervention malgré la volonté du législateur. Nous proposons donc la création de certains postes et le renforcement de certains services actuellement en net sous effectif. Enfin, le décloisonnement des institutions, vecteur de parasitages des partages d’informations nécessaires à la prévention et la protection ne peut passer par un « partage contraint » sous l’égide d’un élu. C'est, selon nous, dans le cadre de l'appartenance professionnelle que le partage de l'information est le plus efficient. Nous proposons que cette question de partage soient clairement identifiée, définie et règlementée sur les objectifs suivants :
Objectif 1 : Clarifier le cadre légal dans le respect des personnes
- Proposition 1 : Autoriser le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel. Ce partage ne doit avoir aucun caractère obligatoire et se situer exclusivement dans le cadre de la protection de l’enfance.
- Proposition 2 : Systématiser l’information sur les droits des usagers. Il convient de trouver des procédures simples tant pour les services que pour les usagers qui garantissent leurs droits : la loi du 2 janvier 2002 propose en ce sens des pistes intéressantes telles que le livret d’accueil.
- Proposition 3 : Simplifier la procédure d’accès aux documents administratifs. Sauf cas où la révélation des écrits serait contraire à l’intérêt de l’enfant, une simple demande orale devrait suffire pour une consultation. La co-signature par le service et l’usager d’un document attestant et de la demande et de la consultation ou de la remise de la copie du document tiendrait lieu d’écrit suffisant.
Objectif 2 : Permettre un repérage des dispositifs de protection et fonctionnements institutionnels défaillants et remédier aux dysfonctionnements.
- Proposition 4 : Autoriser les professionnels intervenant dans le cadre du dispositif de protection de l’enfance en danger à signaler au Défenseur des enfants ou au Médiateur de la République les dysfonctionnements graves et répétés dont ils sont témoins et qui parasitent l’efficacité de leur mission de protection. Pour cela, nous proposons la création d’un article de loi visant à lever l’obligation de discrétion et le devoir de réserve qui pourrait être ainsi rédigé : « Le signalement au Défenseur des enfants ou au Médiateur de la République d’un dysfonctionnement grave et répété dans le cadre de la protection de l'enfance ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. » Le Défenseur des Enfants pourrait ainsi intervenir et, si un problème existe, exiger une régularisation de la situation dans les meilleurs délais. De la question du nombre de mesures par éducateurs à celle des délais d’exécution des mesures administratives et judiciaires, toutes les questions pourraient ainsi être portées devant une instance tierce. Le médiateur de la République pourrait au delà des situations rencontrées, permettre une recherche de solution dans un objectif de remise en état de fonctionnement satisfaisant un dispositif institutionnel de protection défaillant.
- Proposition 5 : Créer des groupes départementaux de suivi et de mise en oeuvre de la réforme de la Protection de l’Enfance et un groupe national. Ces groupes rassembleraient des représentants des différentes institutions actrices du dispositif ainsi que des associations et syndicats représentant les professionnels. Un bilan départemental et national permettrait une adaptation permanente des dispositifs départementaux ainsi que l'encouragement d'initiatives d'accompagnement à la parentalité.
Objectif N°3 : Densifier la présence de professionnels compétents sur la question de l'évaluation des situations de maltraitance.
- Proposition 6 : Renforcement des Réseaux d’Aide Spécialisés aux Elèves en Difficulté (RASED) par l’intégration d’un assistant de service social dans l’équipe, ainsi que par le déploiement de moyens en terme de personnel permettant une réelle couverture des établissements scolaires. Une autre formulation de cette proposition pourrait être le retour d’un service social en faveur des élèves dès l’école primaire. Des assistants de service social, dont la compétence en terme d’évaluation globale est un soutien aux enfants et à leurs parents mais aussi aux équipes pédagogiques des établissements, est [apparaît] nécessaire. Cela permettrait de limiter la judiciarisation des situations, un dépistage précoce des situations à risque et un réel travail de prévention.
- Proposition 7 : Renforcer le service social scolaire en collèges et lycées. Le manque de postes dans ce secteur est très important. Le fait de temporiser en attendant un transfert de compétence de l’Etat vers les Conseils généraux place l’Etat dans une situation contradictoire et difficilement gérable : comment souhaiter une protection améliorée des enfants lorsqu’un manque de postes d’assistants de service social dans les établissements participe de cette protection défaillante ?
Objectif N° 4 : Décloisonner les institutions par la garantie d’une formation initiale et continue des professionnels qui s'appuie sur les cultures professionnelles.
- Proposition 8 : Inscrire dans les programmes de formation l’importance de la culture professionnelle et qu’elle en soit un élément fort. Certaines logiques d’appartenance institutionnelle contribuent à créer des frontières floues en matière de responsabilité et de compétence des agents en matière d'évaluation. Les services peuvent alors mettre en oeuvre des stratégies de communication pouvant se traduire par la rétention d'informations ou au contraire l'envoi systématique d'informations même si celles-ci ne le justifient pas. Cela peut aussi se traduire par une absence de prise de décision. La qualité de l'évaluation passe par la qualité de la formation initiale et continue de professionnels clairement identifiés et en mesure d'assumer leurs responsabilités. Il apparaît donc nécessaire de s'appuyer sur des professions réglementées par les services de l'Etat (assistants sociaux, éducateurs...) susceptibles de travailler en réseau inter-institutionnels dans un objectif de protection des victimes. Par exemple, l’assistante sociale du service social en faveur des élèves, celle du service social départemental et celle de l’association de protection exerçant des mandats éducatifs judiciaires partagent des méthodologies d'intervention, des valeurs, une déontologie et qui sont autant d’atouts pour un travail efficace de protection et de gestion de situations complexes.
- Proposition 9 : Renforcer la formation continue des professionnels par l'identification des budgets de formation adaptés en demandant aux Conseils Généraux de préciser les sommes engagées, les actions menées et le nombre de travailleurs sociaux ayant bénéficié de ces formations. Aujourd’hui, ces budgets ne sont pas prioritaires et il y a trop peu de formation à l'écoute de l'enfant et l'évaluation des situations à risque. Or, la compétence ne peut exister sans réactualisation régulière des savoirs.
- Proposition N°10 : Formaliser des espaces intra et inter-institutionnels de réflexion et de débat pour les professionnels dont les interventions concourent à la protection de l'enfance. Il s'agit d'éviter l'apparition du phénomène d'usure professionnelle lié principalement à la multiplication missions et à l'importance croissante des tâches administratives. L’empilement des dispositifs et des commandes institutionnelles inadaptées peuvent alors nuire à la qualité du travail accompli et démotiver les professionnels qui alors sont susceptible de ne plus assumer correctement leur mission de protection.
Bureau de l’ANAS
12 février 2006
RAPPEL DU COMMUNIQUE ANAS DU 26.01.06
Propositions de l’ANAS pour une meilleure circulation des informations nécessaires à la protection de l’enfance en danger.
L’ANAS a participé le jeudi 19 janvier 2006 à la journée thématique sur le partage de l’information organisée par le Ministère de la Justice dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi sur la protection de l’enfance. Voici les trois propositions portées par l’ANAS dans le cadre de ce débat national.
Rappel
Le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation de la maltraitance. Entre les cas où la loi autorise et celui où elle l’impose, le cadre légal est satisfaisant. Il peut cependant exister des difficultés qui proviennent de son interprétation et de son application, ainsi que de la diversité des professionnels et de leur statut au regard de ce secret. De fait, il peut exister aujourd’hui des échanges non seulement illégaux biens que légitimes, mais aussi des échanges abusifs. Enfin, la question de la circulation des informations nécessaires à une véritable protection de l’enfance ne peut se résumer aux seules informations concernant une situation familiale. Elle doit être élargie à l’échange d’informations concernant les institutions en charge de la protection de l’enfance.
PROPOSITION I :
Clarifier le cadre légal tout en le sécurisant
Nous sommes favorables à une modification du cadre légal afin que les pratiques d'échanges d'informations nécessaires
- entre professionnels soumis au secret (ne couvrant donc pas des personnes détentrices d’un mandat électif) ;
- avec pour finalité exclusive la protection de l'enfance ;
- soient dorénavant légales.
Il s’agit ainsi de clarifier une situation qui oblige des professionnels à se situer hors du cadre légal pour participer à une mission légale. Cela génère de la confusion et une perte de repère pour certains professionnels.
PROPOSITION II :
Le droit d’échange d’informations a pour pendant un droit des usagers renforcé
Contrebalancer la possibilité d'échange entre professionnels tenus au secret professionnel par une effectivité des droits des usagers : garantir leur information de l'existence d'échanges d'informations, que soient désignés les types de professionnels tenus au secret professionnel qui peuvent être concernés par cet échange, permettre la connaissance par les usagers des possibilités de recours existantes.
PROPOSITION III :
Libérer la parole des professionnels en cas de dysfonctionnements graves des dispositifs
Elargir la question de la possibilité de partage des informations sur une situation à la question de la possibilité de partage de certaines informations permettant une meilleure protection des enfants victimes de maltraitance :
Ajouter à la notion de « signalement d’enfant en danger »,
celle de signalement de « dispositif en danger ».
Les assistants sociaux, comme d’autres professionnels, ont des compétences pour évaluer une situation de maltraitance. Ils en ont aussi pour repérer les dysfonctionnements d’un dispositif, en faire une analyse et donc porter une expertise professionnelle sur les fonctionnements institutionnels. L'ARRETE du 29 juin 2004 Relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social précise dans son Annexe I portant définition de la profession la vocation des professionnels à faire cette démarche. Il apparaît que parfois, des systèmes organisationnels défaillants ou des réponses inadaptées qualitativement ou quantitativement, peuvent perdurer dans le temps, dépassant ainsi l’erreur ponctuelle et l’anecdotique. Ces situations créent des conditions qui a minima ne favorisent pas la protection de l’enfant en danger, voire renforcent le risque de maltraitance. C’est par exemple le cas lorsque la réponse judiciaire se traduit par l’exercice d’une mesure 6 mois plus tard… Jusqu’ici, les problèmes de fonctionnement sont énoncés et dénoncés à l’intérieur des murs de l’institution ou d’un de ses services. Il convient de dépasser ce type de cloisonnement pour améliorer l’efficacité des dispositifs.
Nous souhaitons donc qu’existe une exigence permanente afin que les institutions participant à la protection de l’enfance aient à rendre des comptes en temps réel si besoin.
Pour cela, nous proposons que les devoirs de discrétion ou de réserve ne puissent limiter la possibilité pour les professionnels de signaler une situation critique pour un dispositif et les enfants qu’il a vocation à protéger. Le signalement serait transmis à la Défenseur des enfants (ou son correspondant). Celle-ci pourrait alors intervenir auprès des acteurs concernés.
Le 25 janvier 2006
Pour l’ANAS
Laurent Puech
Objectif 1 : Clarifier le cadre légal dans le respect des personnes
- Proposition 1 : Autoriser le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel. Ce partage ne doit avoir aucun caractère obligatoire et se situer exclusivement dans le cadre de la protection de l’enfance.
- Proposition 2 : Systématiser l’information sur les droits des usagers. Il convient de trouver des procédures simples tant pour les services que pour les usagers qui garantissent leurs droits : la loi du 2 janvier 2002 propose en ce sens des pistes intéressantes telles que le livret d’accueil.
- Proposition 3 : Simplifier la procédure d’accès aux documents administratifs. Sauf cas où la révélation des écrits serait contraire à l’intérêt de l’enfant, une simple demande orale devrait suffire pour une consultation. La co-signature par le service et l’usager d’un document attestant et de la demande et de la consultation ou de la remise de la copie du document tiendrait lieu d’écrit suffisant.
Objectif 2 : Permettre un repérage des dispositifs de protection et fonctionnements institutionnels défaillants et remédier aux dysfonctionnements.
- Proposition 4 : Autoriser les professionnels intervenant dans le cadre du dispositif de protection de l’enfance en danger à signaler au Défenseur des enfants ou au Médiateur de la République les dysfonctionnements graves et répétés dont ils sont témoins et qui parasitent l’efficacité de leur mission de protection. Pour cela, nous proposons la création d’un article de loi visant à lever l’obligation de discrétion et le devoir de réserve qui pourrait être ainsi rédigé : « Le signalement au Défenseur des enfants ou au Médiateur de la République d’un dysfonctionnement grave et répété dans le cadre de la protection de l'enfance ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. » Le Défenseur des Enfants pourrait ainsi intervenir et, si un problème existe, exiger une régularisation de la situation dans les meilleurs délais. De la question du nombre de mesures par éducateurs à celle des délais d’exécution des mesures administratives et judiciaires, toutes les questions pourraient ainsi être portées devant une instance tierce. Le médiateur de la République pourrait au delà des situations rencontrées, permettre une recherche de solution dans un objectif de remise en état de fonctionnement satisfaisant un dispositif institutionnel de protection défaillant.
- Proposition 5 : Créer des groupes départementaux de suivi et de mise en oeuvre de la réforme de la Protection de l’Enfance et un groupe national. Ces groupes rassembleraient des représentants des différentes institutions actrices du dispositif ainsi que des associations et syndicats représentant les professionnels. Un bilan départemental et national permettrait une adaptation permanente des dispositifs départementaux ainsi que l'encouragement d'initiatives d'accompagnement à la parentalité.
Objectif N°3 : Densifier la présence de professionnels compétents sur la question de l'évaluation des situations de maltraitance.
- Proposition 6 : Renforcement des Réseaux d’Aide Spécialisés aux Elèves en Difficulté (RASED) par l’intégration d’un assistant de service social dans l’équipe, ainsi que par le déploiement de moyens en terme de personnel permettant une réelle couverture des établissements scolaires. Une autre formulation de cette proposition pourrait être le retour d’un service social en faveur des élèves dès l’école primaire. Des assistants de service social, dont la compétence en terme d’évaluation globale est un soutien aux enfants et à leurs parents mais aussi aux équipes pédagogiques des établissements, est [apparaît] nécessaire. Cela permettrait de limiter la judiciarisation des situations, un dépistage précoce des situations à risque et un réel travail de prévention.
- Proposition 7 : Renforcer le service social scolaire en collèges et lycées. Le manque de postes dans ce secteur est très important. Le fait de temporiser en attendant un transfert de compétence de l’Etat vers les Conseils généraux place l’Etat dans une situation contradictoire et difficilement gérable : comment souhaiter une protection améliorée des enfants lorsqu’un manque de postes d’assistants de service social dans les établissements participe de cette protection défaillante ?
Objectif N° 4 : Décloisonner les institutions par la garantie d’une formation initiale et continue des professionnels qui s'appuie sur les cultures professionnelles.
- Proposition 8 : Inscrire dans les programmes de formation l’importance de la culture professionnelle et qu’elle en soit un élément fort. Certaines logiques d’appartenance institutionnelle contribuent à créer des frontières floues en matière de responsabilité et de compétence des agents en matière d'évaluation. Les services peuvent alors mettre en oeuvre des stratégies de communication pouvant se traduire par la rétention d'informations ou au contraire l'envoi systématique d'informations même si celles-ci ne le justifient pas. Cela peut aussi se traduire par une absence de prise de décision. La qualité de l'évaluation passe par la qualité de la formation initiale et continue de professionnels clairement identifiés et en mesure d'assumer leurs responsabilités. Il apparaît donc nécessaire de s'appuyer sur des professions réglementées par les services de l'Etat (assistants sociaux, éducateurs...) susceptibles de travailler en réseau inter-institutionnels dans un objectif de protection des victimes. Par exemple, l’assistante sociale du service social en faveur des élèves, celle du service social départemental et celle de l’association de protection exerçant des mandats éducatifs judiciaires partagent des méthodologies d'intervention, des valeurs, une déontologie et qui sont autant d’atouts pour un travail efficace de protection et de gestion de situations complexes.
- Proposition 9 : Renforcer la formation continue des professionnels par l'identification des budgets de formation adaptés en demandant aux Conseils Généraux de préciser les sommes engagées, les actions menées et le nombre de travailleurs sociaux ayant bénéficié de ces formations. Aujourd’hui, ces budgets ne sont pas prioritaires et il y a trop peu de formation à l'écoute de l'enfant et l'évaluation des situations à risque. Or, la compétence ne peut exister sans réactualisation régulière des savoirs.
- Proposition N°10 : Formaliser des espaces intra et inter-institutionnels de réflexion et de débat pour les professionnels dont les interventions concourent à la protection de l'enfance. Il s'agit d'éviter l'apparition du phénomène d'usure professionnelle lié principalement à la multiplication missions et à l'importance croissante des tâches administratives. L’empilement des dispositifs et des commandes institutionnelles inadaptées peuvent alors nuire à la qualité du travail accompli et démotiver les professionnels qui alors sont susceptible de ne plus assumer correctement leur mission de protection.
Bureau de l’ANAS
12 février 2006
RAPPEL DU COMMUNIQUE ANAS DU 26.01.06
Propositions de l’ANAS pour une meilleure circulation des informations nécessaires à la protection de l’enfance en danger.
L’ANAS a participé le jeudi 19 janvier 2006 à la journée thématique sur le partage de l’information organisée par le Ministère de la Justice dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi sur la protection de l’enfance. Voici les trois propositions portées par l’ANAS dans le cadre de ce débat national.
Rappel
Le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation de la maltraitance. Entre les cas où la loi autorise et celui où elle l’impose, le cadre légal est satisfaisant. Il peut cependant exister des difficultés qui proviennent de son interprétation et de son application, ainsi que de la diversité des professionnels et de leur statut au regard de ce secret. De fait, il peut exister aujourd’hui des échanges non seulement illégaux biens que légitimes, mais aussi des échanges abusifs. Enfin, la question de la circulation des informations nécessaires à une véritable protection de l’enfance ne peut se résumer aux seules informations concernant une situation familiale. Elle doit être élargie à l’échange d’informations concernant les institutions en charge de la protection de l’enfance.
PROPOSITION I :
Clarifier le cadre légal tout en le sécurisant
Nous sommes favorables à une modification du cadre légal afin que les pratiques d'échanges d'informations nécessaires
- entre professionnels soumis au secret (ne couvrant donc pas des personnes détentrices d’un mandat électif) ;
- avec pour finalité exclusive la protection de l'enfance ;
- soient dorénavant légales.
Il s’agit ainsi de clarifier une situation qui oblige des professionnels à se situer hors du cadre légal pour participer à une mission légale. Cela génère de la confusion et une perte de repère pour certains professionnels.
PROPOSITION II :
Le droit d’échange d’informations a pour pendant un droit des usagers renforcé
Contrebalancer la possibilité d'échange entre professionnels tenus au secret professionnel par une effectivité des droits des usagers : garantir leur information de l'existence d'échanges d'informations, que soient désignés les types de professionnels tenus au secret professionnel qui peuvent être concernés par cet échange, permettre la connaissance par les usagers des possibilités de recours existantes.
PROPOSITION III :
Libérer la parole des professionnels en cas de dysfonctionnements graves des dispositifs
Elargir la question de la possibilité de partage des informations sur une situation à la question de la possibilité de partage de certaines informations permettant une meilleure protection des enfants victimes de maltraitance :
Ajouter à la notion de « signalement d’enfant en danger »,
celle de signalement de « dispositif en danger ».
Les assistants sociaux, comme d’autres professionnels, ont des compétences pour évaluer une situation de maltraitance. Ils en ont aussi pour repérer les dysfonctionnements d’un dispositif, en faire une analyse et donc porter une expertise professionnelle sur les fonctionnements institutionnels. L'ARRETE du 29 juin 2004 Relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social précise dans son Annexe I portant définition de la profession la vocation des professionnels à faire cette démarche. Il apparaît que parfois, des systèmes organisationnels défaillants ou des réponses inadaptées qualitativement ou quantitativement, peuvent perdurer dans le temps, dépassant ainsi l’erreur ponctuelle et l’anecdotique. Ces situations créent des conditions qui a minima ne favorisent pas la protection de l’enfant en danger, voire renforcent le risque de maltraitance. C’est par exemple le cas lorsque la réponse judiciaire se traduit par l’exercice d’une mesure 6 mois plus tard… Jusqu’ici, les problèmes de fonctionnement sont énoncés et dénoncés à l’intérieur des murs de l’institution ou d’un de ses services. Il convient de dépasser ce type de cloisonnement pour améliorer l’efficacité des dispositifs.
Nous souhaitons donc qu’existe une exigence permanente afin que les institutions participant à la protection de l’enfance aient à rendre des comptes en temps réel si besoin.
Pour cela, nous proposons que les devoirs de discrétion ou de réserve ne puissent limiter la possibilité pour les professionnels de signaler une situation critique pour un dispositif et les enfants qu’il a vocation à protéger. Le signalement serait transmis à la Défenseur des enfants (ou son correspondant). Celle-ci pourrait alors intervenir auprès des acteurs concernés.
Le 25 janvier 2006
Pour l’ANAS
Laurent Puech
