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Prévention de la Délinquance : communiqué de la CONFERENCE PERMANENTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SOCIAL


Le projet de loi sur la prévention de la délinquance vient d’être adopté par le Sénat, et sa discussion à l’Assemblée Nationale semble prévue pour la fin du mois de novembre.
En même temps le projet de loi sur la protection de l’enfance adopté par le Sénat en juin dernier n’apparaît pas dans le calendrier prévisionnel de l’Assemblée Nationale.

Le « tout répressif » l’a-t-il donc emporté sur l’éducatif, alors que des assurances ministérielles nous disaient que ces deux textes étaient les deux facettes d’une même question ?



Prévention de la Délinquance : communiqué de la CONFERENCE PERMANENTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SOCIAL
La CPO, comme nombre d’organisations professionnelles et syndicales, a déjà dit son opposition de fond aux contenus du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il n’est pas acceptable de développer une confusion entre « personnes en difficulté » et délinquance, comme entre « hospitalisé en psychiatrie » et délinquance. Il n’est pas acceptable de revenir sur les nécessités du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité, principes développés dans l’intérêt des usagers, au risque de rendre impossible une relation d’aide et d’accompagnement conduite avec des personnes qui ne voudront plus se confier.

Plus largement, le rôle central attribué aux maires tel qu’il a été précisé par les Sénateurs nous inquiète en ce qu’il marque une évolution forte de ce qui fonde la légitimité et la fonction d’élu local. Il y a ici un passage qui n’est pas anodin de l’engagement pour la gestion de la cité à la gestion en direct de certaines catégories de citoyens. D’élu pour prendre en charge la polis, le maire devient chargé de la police des familles. Ce que des élus pouvaient choisir de faire dans la proximité relationnelle, en dehors de contraintes et de pressions, devient maintenant obligatoirement un de leurs rôles. Les réactions de nombreux élus locaux au travers de leurs associations montrent que beaucoup d’entre eux s’en inquiètent et qu’ils refusent cette évolution.

D’autre part, le texte encore en débat présente de nombreux points de convergence avec la loi de cohésion sociale. Il y a là le développement d’une mise en transparence de la cellule familiale, le pouvoir local acquérant de plus en plus de droits directs d’ingérence non pondérés par une formation, par une collégialité, un recul, une distance pourtant nécessaires dans ces dossiers complexes.

Pour toutes ces raisons la CPO se joint aux appels à manifester contre le projet de loi de prévention de la délinquance le 10 octobre prochain.


La CPO regroupe l’AIRe (Association des ITEP et de leurs réseaux), l’ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social), les CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active), Education et Société, la FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), France ESF (Association nationale des Conseillers en Economie Sociale Familiale), la Ligue des Droits de l’Homme-Travail Social, le MNPCTS (Mouvement National Pour la Coordination en Travail Social), Pratiques Sociales, Témoins et Solidaires.

Courrier : François Chobeaux, Animateur de la CPO.
C/o CEMEA, 24 rue Marc Seguin - 75883 Paris cedex 18.
francois.chobeaux@cemea.asso.fr

Mercredi 4 Octobre 2006
Didier Dubasque