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Pour un droit à la santé et à la protection sociale pour tous


Un projet de circulaire concernant le contrôle des conditions d'admission à l'Aide Médicale Etat limite de façon très importante l'accès aux soins des personnes les plus fragiles et notamment la populatin sans-papiers. Médecins du monde, médecins sans frontières et le syndicat de la médecine générale se mobilisent. Un collectif pour le droit à la santé pour tous regroupant une quinzaine d'associations à Nantes auquel participe l'ANAS a publié le communiqué suivant :



Pour un droit à la santé et à la protection sociale pour tous
En décembre 2002, le gouvernement et les parlementaires avaient voulu supprimer la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME (couverture sociale attribuée sous conditions de ressources pour les étrangers ne pouvant bénéficier de la CMU) ; devant la mobilisation des associations et des professionnels de santé, le gouvernement avait dû reculer en suspendant le décret d'application ; mais aujourd'hui la santé des personnes étrangères démunies résidant en France est une nouvelle fois la cible du gouvernement qui leur rend impossible de fait l'accès aux soins en multipliant les obstacles et les délais.

Le projet de circulaire des ministères de la santé et des affaires sociales prévoit :

- la suppression de l’admission immédiate à l’Aide Médicale Etat, même dans les cas de nécessité médicale urgente : ce qui veut dire qu’un étranger gravement malade et sans ressources pourrait ne plus avoir droit à l’AME

- la modification des conditions financières d’accès aux droits avec un contrôle irréaliste et inquisiteur des ressources financières des étrangers en situation irrégulière (justificatifs en France comme dans leur pays d'origine) .Seront également comptées comme ressources les repas ou l'hébergement fournis par des amis ou des associations ; cette valorisation crée artificiellement des ressources financières dépassant le seuil d'obtention de l'AME (562 euros). C'est ainsi qu'on met en concurrence des droits fondamentaux : le droit à la santé, le droit à l'alimentation, le droit au logement …

- la suppression de l'instruction des dossiers d’AME par les Permanences d’Accès aux Soins des hôpitaux ( dont c’est entre autres la vocation) et par les associations alors même que ce dispositif avait été mis en place parce que c'est là que les plus précaires se rendent lorsqu'ils sont malades

- la création d'un fichier national de toutes les demandes acceptées ou rejetées d'Aide Médicale Etat utilisant ainsi la maladie des plus précaires pour faire un fichier des « sans papiers »

Une fois de plus le gouvernement s'attaque aux plus pauvres et non pas à la pauvreté.

Pour la première fois depuis plus de cinquante ans, en violation de tous les principes de l’aide sociale, le principe d’un droit aux soins médicaux pour toute personne résidant sur le territoire serait rendu impossible, par le biais d’une circulaire xénophobe qui considère tout étranger comme un fraudeur.

Tous les citoyens doivent avoir conscience qu’en se mobilisant contre cette circulaire ils défendent le droit fondamental de tout être humain à être soigné ; en défendant aujourd’hui les droits des plus démunis, ils défendent les droits de tous car le principe de solidarité de la Sécurité Sociale est aujourd’hui menacé


Jeudi 22 Mai 2003



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