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Plan de Cohésion Sociale : Un texte à amender


La FNARS vous propose une lecture du projet de loi de cohésion sociale qui est en discussion au Parlement à partir du 27 octobre. Ce projet suscite nombre d'inquiétudes et fait preuve d'imprécisions quant aux moyens à engager. L'ANAS se retrouve dans cette analyse et vous invite à prendre connaissance du projet de loi et des propositions d'amendements que nous soutenons.



Plan de Cohésion Sociale : Un texte à amender
Communiqué de l ‘ANAS au sujet du projet de loi de cohésion sociale débattu depuis le 27 octobre au Sénat


La Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale qui regroupe 700 associations d'accueil et de réinsertion s'inquiète à juste titre des insuffisances de la loi et d'un manque d'identification des publics ou encore de l’absence de prise en compte des problématiques de santé.

ainsi "C’est le cas des personnes placées sous main de justice, des gens du voyage, des personnes prostituées ou des femmes dont les difficultés sont bien souvent plus grandes que les hommes pour accéder à un emploi, à un logement..."

Ainsi Le plan "ne concrétise pas la volonté affichée par le gouvernement, confirmée cet été par le chef de l’Etat, de reconnaître toute l’importance d’un accompagnement social et socioprofessionnel adapté aux besoins des personnes les plus exclues et de lui donner les moyens d’agir".

"Il annonce des objectifs louables en matière de logement dont rien ne permet de dire aujourd’hui qu’il se traduiront effectivement en réalisations concrètes.../..."

Ces 2 points nous apparaissent essentiels et l'ANAS réclame depuis longtemps la reconnaissance de moyens à mettre en œuvre dans ces 2 domaines. C'est pourquoi nous rejoignons le FNARS dans son analyse globale du texte.

Nous reconnaissons à ce projet de loi une analyse des enjeux de société et un constat de la situation actuelle pertinents. Pour autant les moyens à engager ne paraissent pas à la hauteur de la gravité de la situation notamment à l'égard des problèmes de logement. Les manifestations des travailleurs sociaux pour ce droit au logement ont clairement exprimé l’insuffisance des moyens et la nécessité d’agir.

Nous aurions aussi préféré un réel engagement dans la facilitation de l'ouverture des droits et de la simplification administrative de traitement des dossiers. L'expérience nous montre que souvent les droits ne peuvent être mis en œuvre malgré la loi tout simplement parce que les contraintes administratives imposées n'en permettent plus l'accès.

Les cahiers de doléance des Etats Généraux du Social font état des propositions des travailleurs sociaux qui vont dans un sens de plus grande justice sociale et de mise en œuvre d’une solidarité effective traduite en actes. Toujours en matière de logement rappelons ces propositions issues des cahiers :

Que le droit au logement soit déclaré Grande Cause Nationale et traité comme tel, à savoir :
- comme une véritable Sécurité Sociale du logement ;
- comme un droit opposable.
Que l’Etat soit représenté dans toutes les commissions d’attribution des bailleurs sociaux.
Que le préfet reste réservataire de son contingent et que ce contingent soit effectivement réservé aux plus en difficultés :
- bénéficiaires des minima sociaux
- sortants de CHRS et de logements temporaires (ALT)
- mal logés (arrêtés de péril et d’insalubrité).
Que toute personne puisse déposer en mairie ou en préfecture une demande de logement et qu’un numéro unique valant pour l’ensemble du parc social du département concerné lui soit attribué.
Que toutes les demandes supérieures à deux ans soient recensées et qu’elles fassent l’objet d’un examen tout à fait prioritaire.

Les travailleurs sociaux sont proches de la population la plus en difficulté et témoins du déficit de cohésion sociale en France. Ils ont des propositions qu’il faut entendre. Elles ne sont pas excessives. Elles sont élaborées à partir de leurs connaissances des pratiques engagées sur le terrain. Elles témoignent de réels besoins qu’il faut prendre en compte dans le cadre d’une société solidaire et porteuse de valeurs universelles. Celles issues de la déclaration des droits de l’homme et de la constitution. C’est pourquoi nous demandons aux parlementaires de prendre en compte nos propositions et notamment celles élaborée par la FNARS et de les intégrer dans la loi.

Pour consulter l'analyse complète du projet de loi de cohésion sociale élaborée par la FNARS ainsi que les propositions d'amendements, cliquez sur ce texte en gras

Jeudi 28 Octobre 2004



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