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Notre position, nos analyses et commentaires de l’Avant-Projet de Loi relatif à la Prévention de la Délinquance – version Avril 2006


Cristina De Robertis et Emmanuel Samson nous proposent après cette introduction un décryptage de la dernière mouture connue de l’avant-projet de loi sur la délinquance préparé par le Ministère de l’Intérieur. Le résultat est édifiant. En quelques 11 articles, qui ne sont peut-être qu’une partie du projet, c’est une organisation accusatrice et culpabilisante des familles que l’on prépare



Notre position, nos analyses et commentaires de l’Avant-Projet de Loi relatif à la Prévention de la Délinquance – version Avril 2006
La responsabilité de la délinquance revient uniquement aux familles. Et encore, on entend ici par délinquance tout acte hors de la règle ou de la Loi. Chaque enfant ayant commis un tel acte est un délinquant avéré ou en puissance, et ce sans aucune distinction de la nature et du degré de l’acte commis : le nom d’un collégien ayant reçu un avertissement pour impertinence finira sur le bureau du Maire, comme le nom d’un adolescent qui aura commis un crime… Il convient donc de repérer le futur ou déjà délinquant pour le neutraliser au plus vite. En Protection Maternelle et Infantile, à l’école, dans le quartier, toujours et partout placé sous le regard du Maire. Ce dernier devient le responsable de la prévention (comprenez : obligation de résultat faîte aux familles sans tenir compte du contexte dans lequel elles vivent) et un maillon essentiel de la mise en oeuvre d'un dispositif à finalité répressive. (transmission des informations reçues des instances éducatives et sociales à la Justice et la Police, voire traitement direct via un pouvoir accru sur les autres collectivités territoriales ou la justice des mineurs).

Après les familles, ce sont les acteurs éducatifs et sociaux qui sont les victimes d’un tel projet. Leurs fonctions en seraient modifiées et il est probable que le travail social deviendrait principalement une instance de contrôle et maîtrise de populations-cibles. A ce propos, la technique utilisée pour invalider les travailleurs sociaux auprès de l’opinion est particulièrement révélatrice. Ainsi, dans sa lettre du 20 mars 2006 au Collectif National Unitaire, Nicolas Sarkozy affirme sans nuance que « personne ne conteste que le système actuel est inefficace et laisse des jeunes souffrir. » et qu’il « est urgent de développer des mesures efficaces de protection de notre jeunesse ». Vous avez bien lu : il s’agit de nier totalement l’efficacité d’un système dans lequel des professionnels, par leurs compétences et leurs responsabilités, soutiennent et protègent avec réussite chaque jour plusieurs centaines de milliers d’enfants et de familles en souffrance. L’objectif ? Imposer une organisation qui, plus qu’assurer la protection des enfants, permettra de les ficher, les écarter et les maîtriser. A cette fin, le projet organise la création d’un véritable « casier municipal » du jeune. La méthode utilisée, prendre un exemple particulier suscitant une émotion forte pour en tirer une conclusion hâtive et générale, constitue un raisonnement biaisé.

Les professionnels oeuvrent en permanence, localement ou nationalement, à l’amélioration de l’efficacité des organisations et interventions. L’ANAS a par exemple travaillé en ce sens dans le cadre de la réforme de la Protection de l’Enfance.

Parce que la prévention de la délinquance pour le travail social signifie travailler sur toutes les conditions qui peuvent générer un passage à l’acte du type délinquance, nous réaffirmons que les fonctionnements familiaux comme ceux de la société dans ses différentes dimensions doivent être en permanence ré-interrogés, car c’est dans leur interaction que se situe la compréhension des phénomènes de délinquance.

Parce que nous connaissons la qualité et les résultats des interventions des professionnels médico-sociaux, nous affirmons que c’est dans le cadre d’une organisation respectueuse des personnes, loin d’une approche accusatrice et d’investigations à charge, que se trouvent des solutions et que des marges de progressions sont possibles, au bénéfice des familles et de la société.

Voilà ce que nous défendrons lors de notre rencontre avec Monsieur le Ministre de l’Intérieur le vendredi 5 mai.

Laurent Puech
Président de l’ANAS




Cet avant- projet de loi est un texte partiel car il manque certainement des pages, et il n’est pas daté. Cependant, les 11 articles dont nous disposons sont particulièrement clairs quant à la philosophie du projet et ce qui s’en trouve modifié. Il est dans la continuité des projets et rapports antérieurs que ce soit celui de M. SARKOZY d’il y a deux ans, ou les différentes versions du rapport BENISTI sur le même sujet.

Vous trouverez en annexe de cette analyse deux schémas permettant de visualiser la place du Maire par rapport aux différentes institutions ainsi que les circuits d’échanges d’informations souhaités par l’avant-projet. Nous y avons ajouté l’ensemble des textes de loi auxquels le projet de loi Sarkozy fait référence et qui viendra les modifier, dans l’ordre d’apparition dans le projet de loi. (Pour retrouver ces annexes, téléchargez la version intégrale du texte en fichier Pdf en bas de page)


1) L’entrée en force du Sécuritaire dans le Travail médico-social et l’éducation Nationale

Dans l’article premier le projet de loi Sarkozy prévoit l’obligation de création d’un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) dans chaque commune de plus de 5000 habitants. Jusque là, il était seulement conseillé aux municipalités de créer ce type d’instance et à se faire aider par des sociétés privées de « conseil en sécurité » (1) . Afin d’obtenir une « collaboration » obligatoire le projet de loi vient modifier un certain nombre de textes de loi en y incluant comme mission la prévention de la délinquance, forçant ainsi chaque institution partenaire à venir partager leurs informations.

En effet l’ajout de l’article L2211-4 et la modification de l’article L3214-1 du Code Général des collectivités territoriales ainsi que la modification du premier alinéa de l’article L214-13 du Code de l’Education viennent étendre les missions respectives des Départements et de l’Education Nationale à la prévention de la délinquance.
Il en est de même pour les professionnels de la santé par la modification du Code de la Santé prévoyant une détection obligatoire des troubles du comportement.

L’article L2211-3 du Code des collectivités territoriales (cité dans l’article 1er du projet de loi) prévoit que les services de police et gendarmerie informent sans délais les maires des infractions commises sur le territoire de leurs communes. Le CLSPD crée ainsi une passerelle entre la réception des informations concernant les infractions et les nouvelles possibilités d’intervention du Maire par l’intermédiaire des services sociaux, médicaux et éducatifs sans que ces derniers puissent opposer un quelconque refus. Nous pouvons clairement y voir une transformation des missions éducatives et sociales des travailleurs sociaux (2) devenant, par l’intermédiaire du Maire, des acteurs favorisant plusieurs formes de répression (3) .


2) Le rôle hégémonique du Maire (4)

Dans ce projet de loi, le Maire occupe une place centrale dans tout ce qui concerne la coordination et l’animation des instances de coopération entre services concourrant à la prévention de la délinquance. Ce qui au premier abord se conçoit.
Or, il en ressort que la conception de ce rôle dépasse largement la seule prévention de la délinquance pour s’élargir à tous les problèmes sociaux et personnes en difficultés de sa commune. Ainsi :
· les professionnels sont tenus d’informer le Maire des interventions auprès des personnes « présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles »…
· le Maire reçoit des CAF les listes nominatives des enfants en âge scolaire de sa commune,
· il reçoit de l’Inspection Académique la liste des élèves pour lesquels un avertissement a été adressé,
· Il préside le «Conseil pour les droits et devoirs des familles » crée par ce projet de loi,
· Il demande aux CAF de mettre en place un dispositif d’accompagnement des allocataires destiné à une utilisation des prestations familiales conforme à l’intérêt de l’enfant,
· Il désigne et donc impose parmi les professionnels des différentes institutions un « coordonnateur » en charge de lui transmettre toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de prévention de la délinquance. (voir chapitre 3 ci-après)
· Le Maire propose au Juge pour Enfants que «le professionnel coordonnateur » exerce la tutelle aux prestations familiales ….

Non seulement le Maire est partout mais il s’impose aux autres institutions sociales comme les CAF, le Conseil Général et même le Juge pour Enfants ! Ajoutons-y l’Education Nationale dans le cadre des CLSPD.

3) La coordination des interventions sociales

Il est prévu une convention entre le maire et le Conseil Général, ce dernier «concourt » aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses compétences d’action sociale et éducative (5) . Mais, lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès des personnes, le Maire « désigne parmi eux un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre. Le Maire informe sans délai le Président du Conseil Général responsable de la politique départementale en matière d’action sociale ».
Le rôle du « coordonnateur » est assez flou pour permettre toutes les dérives : Aura-t-il un rôle hiérarchique vis à vis des autres intervenants ? Quels seront sa distance et son rôle vis à vis de son propre employeur ? Un policier municipal intervenant dans le cadre d’un CLSPD pourrait-il à terme devenir coordonnateur ? Autant de questions graves, qui selon les réponses pourraient modifier jusqu’à la marge de manoeuvre des professionnels du travail médico-social, voire la nature même de leur mission d’aide. Dans tous les cas il serait préposé à informer le Maire des actions en cours et à devenir l’éventuel tuteur des prestations sociales suggéré par le Maire au Juge des Enfants ! !

On a certainement oublié qu’il existe encore dans certains départements des Comités de Coordination, prévus par une loi, déjà ancienne (1965), qui n’est pas appliquée partout et qui a pour objectif de favoriser cette coordination entre travailleurs sociaux de différentes institutions, dans le respect de leurs missions respectives et des personnes bénéficiaires.

4) Le secret partagé

Il est prévu plusieurs niveaux de partage :
· Information directe au Maire.
· Partage des « renseignements et documents » entre les professionnels et le coordonnateur.
· « Le Maire (ou son représentant) reçoit du coordonnateur toutes informations nécessaires à l’exercice de sa compétence »
· La modification de l’article 226-14 du code pénal

Il est proposé d’ajouter un 4ème alinéa à l’article 226-14 du code pénal ainsi rédigé :
« aux professionnels intervenant au titre de l’action sociale ou éducative au bénéfice de la même personne, qui communiquent entre eux des informations nécessaires à la continuité et l’efficacité de l’action sociale, de la veille éducative ou de la prévention de la délinquance. »

Autant dire que ce projet signe la mort annoncée du secret professionnel qui protège les personnes en difficultés qui font appel ou qui acceptent l’aide professionnelle d’un travailleur social. Car on voit un glissement du terme renseignements, vers documents et ensuite informations. Bref, on partage tout, entre tous et avec très peu de garde fous malgré les objectifs d’efficacité, de veille et de prévention (de la délinquance). Entre : « sont habilités à partager » et sont obligés de partager il y a un pas qui risque d’être vite franchi par les employeurs et institutions.

5) Le conseil des droits et devoirs des familles

Les articles 6 et 7 prévoient la création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles, présidé par le Maire dont les objectifs sont :
· D’entendre les familles
· De les informer de leurs droits et devoirs envers l’enfant
· D’adresser des recommandations aux familles afin de « prévenir les comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui »
· De proposer des mesures d’aide à la responsabilité parentale
· De proposer une assistance aux familles en difficulté notamment le Contrat de Responsabilité Parentale
· De proposer un stage de responsabilité parentale « à leurs frais ». Après le stage une attestation comportant un « engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale » sera délivré et transmis au Procureur de la République.

On peut remarquer le mélange entre des objectifs et des moyens, entre des propositions et des obligations.

Le Contrat de Responsabilité Parentale est le pivot des moyens mis en œuvre : « Le Maire, ou le coordonnateur désigné par lui, assisté par les services de la Caisse d’allocations familiales, mobilise les divers intervenants autour de la famille en vue de lui proposer de conclure avec le président du Conseil Général un Contrat de responsabilité parentale ». Mais, si les termes de ce contrat ne sont pas respectés par la famille le Maire et le CG sont compétents pour adresser un signalement au Juge des Enfants….

Le Contrat de Responsabilité Parentale prévu dans la loi sur « l’égalité des chances » avait été amendé par le Sénat (6) qui a souhaité laisser le soin au Président du Conseil Général de mettre en place « un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation ». Cependant le projet de loi Sarkozy, dans son article 7 placerait le Maire dans un rôle de prescripteur du CRP à une famille à qui il proposerait cette mesure tout en demandant au Président du Conseil Général de la mettre en place. Le libre choix du type d’aide envers les familles voulu par le législateur dans la loi pour l’égalité des chances est transformé en prescription municipale de cette mesure coercitive, les services sociaux devenant alors de simples exécutants d’une politique répressive (7) .

La conception même de ce Conseil pour les droits et devoirs des familles, et du contrat de responsabilité parentale participent d’une vision stigmatisante et culpabilisante des familles.

6) Stigmatisation et responsabilisation

Le contexte socio-économique et culturel est absent dans cet avant projet de loi, jamais il n’est fait allusion aux problèmes sociaux que les personnes et familles peuvent affronter et leurs solutions possibles. Le chômage, la précarité, les difficultés de logement, le surendettement, les difficultés relationnelles sont absents des préoccupations du texte. Les jeunes en rupture, l’incitation à la consommation, le désœuvrement, le manque de perspectives, sont des données du malaise social de la jeunesse non prises en compte.

Par contre, les familles sont considérées comme totalement responsables de la situation qu’elles vivent et toutes les difficultés sont susceptibles d'être résolues par la restauration de leur autorité parentale considérée comme défaillante. Tous les moyens d’encadrement, de soutien éventuel et de coercition sont envisagés pour que les familles fassent rentrer leurs enfants dans la règle.

On peut penser qu’il existe effectivement pour certains jeunes un problème d’incivilité, de perte de repères quant à la vie en société qu’il est nécessaire de restaurer. Mais, ce n’est pas en stigmatisant les familles et en les punissant pour les agissements de leurs enfants qu’on trouvera les solutions.

Montrées du doigt, fichées, obligées d’obtempérer sous peine de suspension des allocations familiales ou de signalement au juge pour enfants, les familles ne sont pas aidées mais considérées responsables donc coupables de faire preuve d'incompétentes. Elles sont disqualifiées produisant l’effet contraire au but proclamé.

7) Protection de l’enfance ou répression d’une délinquance avérée ou imaginaire ?

Comme pour les projets ministériels précédents il ne s’agit en aucun cas de prévention mais de dispositions qui se traduisent par une forme de répression des familles en difficultés, répression mise en oeuvre pour partie par les travailleurs médico-sociaux à l’aide d’outils de coercition.

b[Ce projet va encore plus loin, notamment dans son article 9, il prévoit que « lorsque des faits, non pénalement punissables ]b(8), portent atteinte aux règles régissant la vie sociale, le maire ou son représentant, peut procéder à l’endroit de leur auteur au rappel des obligations résultant de l’ordre que la loi le charge de maintenir ». Doit-on en déduire que les pouvoirs du Maire (9) vont jusqu’à imposer des modes de vie et comportements respectueux d’une « morale collective » préalablement définit par le Maire ?(9) De plus, on peut se demander comment serait établie la réalité des « faits non pénalement punissables ». L’expérience des fonctionnements des CLSPD montre que dans ces instances, les rumeurs ou fantasmes sont rapidement considérées comme des faits … Enfin, face à cette démarche accusatrice, quelles voies de recours pour les personnes mises en cause ?

L’amalgame est toujours présent et entretenue entre protection de l’enfance et prévention de la délinquance. Il y a certainement des liens mais il ne faut pas tout confondre. Tous les enfants en difficultés ne deviennent pas délinquants, toutes les familles ne sont pas défaillantes, et lorsqu’elles le sont, elles ne fabriquent pas nécessairement des délinquants. Le dépistage précoce est important mais il concourt plus à la protection de l’enfance qu’à éviter la délinquance. Bien des délinquants n’ont jamais présenté des problèmes de comportement à l’école ni des problèmes de santé spécifiques.

La protection de l’enfance est une compétence du Conseil Général qui coordonne et organise les services dans ce sens et dont le personnel qualifié est chargé de l’aide aux familles et la protection des mineurs. Les dispositions de ce projet de loi semblent ignorer complètement l’existant et placent le Maire dans une position centrale et prépondérante face aux attributions du Président de Conseil Général, dans la prise en charge des difficultés sociales des familles.

Il semble que ce projet de loi est sous-tendu par une vision particulière d’une partie de la population :

· Est en cause une catégorie d’enfants ou de jeunes dont les incivilités « dérangent » et sont à l’origine de sentiments d’insécurité. Ce ne sont pas nécessairement des «vrais délinquants» auteurs d’infractions ou de délits.
· Il s’agit des couches sociales pauvres, exclues, marginalisées.
· Les parents sont considérés comme défaillants et incapables, ce qui ne risque pas d’augmenter leur autorité auprès des enfants.
· Les personnes sont considérées responsables de leur situation et aussi coupables de ce qui leur arrive.
· Les propositions de solutions collectives aux problèmes bien réels, (tels que la pauvreté, le chômage, le logement, la santé), sont absentes de ce texte qui n’envisage que la répression et le fichage.
· La dignité des personnes, leur droit à la préservation de leur vie privée, la prise en compte de leur projet de vie et de leur parole ne font pas partie des exigences de ce projet de loi où le concept de solidarité est absent.


Les fiches et les propositions de l’ANAS remises à M. BENISTI lors de l’audience du groupe parlementaire sur la Prévention de la délinquance et envoyées à Madame DATI, conseillère technique de M. SARKOZY en juillet 2005, sont toujours d’actualité.


Cristina De Robertis
Emmanuel Samson
30 avril 2006



(1) Voir Histoire d’une dérive sécuritaire dans un contrat Local de Sécurité, par Emmanuel Samson, Laurent Puech, ANAS Languedoc-Roussillon, La Revue Française de Service Social, N° 219, ANAS, Paris, décembre 2005.

(2) Le texte prévoit le rajout d’ « actions de prévention de la délinquance » aux missions d’actions sociales prévues dans le Code de l’Action sociales et des familles (Art L121-1)
(3) Répression : action de réprimer. Réprimer : arrêter l'effet, empêcher, contenir, contraindre et réfréner, Voir Châtier, punir et sévir (dict. Petit Robert)
(4) Le Projet de loi Sarkozy évoque l’article 2122-18 du Code des Collectivité territoriale qui indique que le Maire peut être représenté par un adjoint ou un conseiller municipal ceci pouvant amener à la fois une dilution des responsabilités mais aussi un « éparpillement » dangereux de l’information.
(5) En effet le projet de loi Sarkozy prévoit d’inclure la prévention spécialisée (L121-2 du Code de l’Action sociale et des familles) dans les compétences que pourrait exercer la commune par une mise à disposition des services départementaux correspondants, et une convention prévoyant le financement (Art. L121-6 du même code)
(6) Voir à ce propos « Modification du Contrat de Responsabilité Parentale par le Sénat : une évolution insuffisante mais qui va dans le bon sens ! », Bureau National de l’ANAS, http://anas.travail-social.com/.
(7) L’article 7 du Projet de Loi Sarkozy fait ici référence à l’article L2211-2 du Code général des Collectivités Territoriales faisant état des liens entre le Procureur de la République et le Maire (ce dernier « est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale ». La place des travailleurs sociaux dans cette organisation est donc réduite à celle de l’exécution de mesures décidées par les instances répressives.
(8) Souligné par nos soins.
(9) Cet article est d’autant plus dangereux pour les libertés civiques qu’il doit être inséré après l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales définissant l’étendue des compétences et des pouvoirs de la Police Municipale qui serait donc chargée de faire respecter cette « morale collective » édictée par le Maire.




ANNEXE 1 : Schéma donnant un exemple des circuits d’informations organisés par l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance

ANNEXE 2 : Schéma montrant comment le Maire centraliserait les informations de toutes les institutions et serait parfois en position « hiérarchique » par rapport à celles-ci.

ANNEXE 3 : Articles des différents codes cités dans le projet, présentés dans l’ordre de leur apparition dans l’avant-projet de loi Sarkozy. Source : Légifrance.


Pour retrouver ces annexes, téléchargez la version intégrale du texte en Pdf ci-dessous.


Lundi 1 Mai 2006
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