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Non-Accueil des Sans-Papiers en CHRS : Des consignes explicites et des pratiques implicites qui touchent tous les publics. Ce que ne résoudra pas le rappel à l'ordre de Benoist Apparu


- COMMUNIQUE DE PRESSE du 30 Novembre 2010 - Le quotidien Libération a publié le 29/11/2010 un dossier consacré aux consignes données par certaines préfectures exigeant que les personnes sans-papiers soient refusées par les Centres d'Hébergement d'Urgence. Comme l'a rappelé la FNARS (1) , cette exigence est illégale et immorale.



Non-Accueil des Sans-Papiers en CHRS : Des consignes explicites et des pratiques implicites qui touchent tous les publics. Ce que ne résoudra pas le rappel à l'ordre de Benoist Apparu
Sa présidente, Nicole MAESTRACCI, déclare fort justement l'injonction contradictoire résultant de l'appel à ce que personne ne reste à la rue sans pour autant que les moyens pour les accueillir soient suffisants.

Benoist APPARU, secrétaire d'Etat Chargé du logement et de l’urbanisme a déclaré ce même jour avoir fait régler les pratiques dénoncées par le dossier et rappelé l'exigence d’un « accueil inconditionnel ».

Cependant, les assistants de service social sont régulièrement confrontés à cette question. Dans plusieurs centres, le critère « sans-papiers » devient un motif éliminatoire pour l'accueil. Les professionnels soulignent l’existence de cette discrimination en dehors même de toute consigne envoyée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

En effet, ces pratiques peuvent toucher toutes les personnes, indifféremment de leur nationalité et de leur situation administrative.

D’un côté, l'article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles a institué la possibilité pour la personne accueillie de demeurer dans la structure jusqu'à ce qu'une orientation vers une solution pérenne lui soit proposée. Pour les personnes sans papiers, trouver des solutions pérennes en matière de logement relève du défi.

De l’autre, l’évaluation imposée aux structures par leurs financeurs repose bien souvent sur des critères gestionnaires quantitatifs induisant une logique de résultats : pour justifier leurs subventions, les centres d'hébergement d'urgence et les CHRS doivent rendre compte de leurs résultats en matière d’insertion par le logement. Ainsi, dans une volonté de survie institutionnelle, ces structures sont amenées à modifier leurs critères de sélection afin d’intégrer dans leurs centres non plus les personnes les plus fragiles dont le besoin est le plus important et pour lesquelles l’insertion est la plus difficile, mais les personnes les plus proches du relogement et pour lesquelles elles pourront justifier plus aisément d’une insertion par le logement réussie.

Nous sommes témoins dans certaines structures de pratiques excluantes et de dérives: sélection des personnes selon leur potentialité à trouver une solution à court ou moyen terme ; proposition de solutions faussement pérenne (injonctions à accepter de prendre un logement inadapté ou dont le loyer s'avèrera intenable sur la durée ; envoi vers des communautés religieuses ; pressions au résultat pouvant représenter une forme de maltraitance institutionnelle...). Ces pratiques peuvent toucher toutes les personnes, indifféremment de leur nationalité et de leur situation administrative.

Comme nous l’avons vu précédemment, trouver une solution de logement pérenne pour des personnes sans-papiers relève du défi. En conséquence de l’évolution des critères, de moins en moins de structures sont prêtes à relever ce défi avec ces personnes, et au-delà d’elles avec l’ensemble des personnes dont les difficultés en matière de logement ou de relogement sont les plus importantes.

La violence des demandes illégales, mais aussi les injonctions parfaitement légales bien que paradoxales de certains représentants de l'Etat créent un contexte insécurisant pour les personnes et les professionnels. L’État doit respecter la loi de la République. Nous souhaitons qu’une réflexion plus globale soit menée car, comme la logique sécuritaire, la logique gestionnaire portée non seulement par l'Etat mais aussi par de nombreuses collectivités territoriales, produit de l'exclusion et de l'abandon.

En matière d’hébergement d'urgence, comment faire respecter le droit et la dignité des personnes en CHRS, qu'elles soient françaises, en situation régulière ou sans papiers, dans nos positions individuelles et collectives comme dans nos pratiques professionnelles face aux demandes inacceptables?

L'ANAS soutient les professionnels qui, malgré la violence du contexte au regard des personnes et des valeurs du travail social, font vivre ces questions au quotidien, dans tous les CHRS et structures d'accueil d'urgence de France.





Pour le Conseil d’Administration,
La Présidente
Françoise LEGLISE

(1) Voir son dossier sur http://www.fnars.org/index.php/analyses/8-analyses/2746--accueil-et-accompagnement-des-étrangers-repères-juridiques-

_com_exclusion_sans_papiers_chrs_30112010_1_.pdf _Com exclusion sans papiers CHRS 30112010[1].pdf  (141.28 Ko)


Mardi 30 Novembre 2010



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