"la cérémonie d'enterrement de la Couverture Maladie Universelle et de l'Aide Médicale Etat" se déroulera sur les marches de la préfecture (tenue de circonstance exigée pour marquer le deuil)
le texte du communiqué
Lettre ouverte au préfet
Monsieur le Préfet
C’est au représentant de l’état que nous nous adressons aujourd’hui en vous remettant cette pétition qui a été lancée au niveau de
l’agglomération nantaise en décembre 2002, suite au vote par le gouvernement d’articles de loi supprimant la gratuité des soins pour les
bénéficiaires de l'AME et restreignant l’accès à la Couverture Maladie Universelle. Ces 3316 .signatures sont le témoin de la mobilisation dans
notre région des citoyens, des associations et des professionnels de santé pour défendre le droit à l’accès aux soins pour tous et toutes.
Suite à la mobilisation nationale, le gouvernement avait annoncé publiquement le 30 janvier 2003 qu’il renonçait à prendre le décret
d’application concernant la loi sur l’AME ; mais aujourd'hui un projet de circulaire des ministères de la santé et des affaires sociales remet à
nouveau en cause l’accès aux soins des personnes étrangères démunies résidant en France, en multipliant les obstacles et les délais pour
l’obtention de l’AME.
Le projet de circulaire prévoit :
- la suppression de l’admission immédiate à l’Aide Médicale Etat, même dans les cas de nécessité médicale urgente : ce qui veut dire
qu’un étranger gravement malade et sans ressources pourrait ne plus avoir droit à l’AME
- la modification des conditions financières d’accès aux droits avec un contrôle irréaliste et inquisiteur des ressources financières des
étrangers en situation irrégulière (justificatifs en France comme dans leur pays d'origine). Seront également comptées comme
ressources les repas ou l'hébergement fournis par des amis ou des associations ; cette valorisation crée artificiellement des ressources
financières dépassant le seuil d'obtention de l'AME (562 euros) C'est ainsi qu'on met en concurrence des droits fondamentaux : le droit
à la santé, le droit à l'alimentation, le droit au logement ..
- la suppression de l'instruction des dossiers d’AME par les Permanences d’Accès aux Soins des hôpitaux ( dont c’est entre autres la
vocation) et par les associations alors même que ce dispositif avait été mis en place parce que c'est là que les plus précaires se rendent
lorsqu'ils sont malades
- la création d'un fichier national de toutes les demandes acceptées ou rejetées d'Aide Médicale Etat utilisant ainsi la maladie des plus
précaires pour faire un fichier des « sans papiers »
Pour la première fois depuis plus de cinquante ans, en violation de tous les principes de l’aide sociale, le principe d’un droit aux soins médicaux
pour toute personne résidant sur le territoire serait rendu impossible, par le biais d’une circulaire xénophobe qui considère tout étranger comme
un fraudeur.
Monsieur le Préfet, en nous mobilisant contre ces restrictions à l’accès aux soins, nous défendons le droit fondamental de tout être humain à
être soigné ; en défendant aujourd’hui les droits des plus démunis, nous avons conscience de défendre les droits de tous et toutes car le
principe de solidarité de la Sécurité Sociale est aujourd’hui menacé.
Nous demandons la suppression de toute mesure restreignant l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME et de la CMU complémentaire et
continuerons à lutter pour l’accès aux soins et à la santé de toutes et tous
Collectif nantais « Droit à la santé et à la protection sociale pour toutes et tous » : AC !, les Alternatifs, ANAS, ASAMLA, ATD Quart Monde,
ATTAC, CGT, Cimade, CSF, Ecoute de la rue, EMMAUS, Equinoxe, Espace Simone de Beauvoir, FAL, GASprom, LCR, LDH, les Verts, Logis St Jean, MDM, MFPF, MRAP, Pastorale des Migrants, PCF, PS, SAF,
Sans papiers/Sans Droits, SMG, SNJMG, Sud Santé sociaux, Ud-CGT, UFAL 44, individus (ues)
CONTACT : ASAMLA: 21 allée Baco, Nantes Tel 02-40-48-51-99
le texte du communiqué
Lettre ouverte au préfet
Monsieur le Préfet
C’est au représentant de l’état que nous nous adressons aujourd’hui en vous remettant cette pétition qui a été lancée au niveau de
l’agglomération nantaise en décembre 2002, suite au vote par le gouvernement d’articles de loi supprimant la gratuité des soins pour les
bénéficiaires de l'AME et restreignant l’accès à la Couverture Maladie Universelle. Ces 3316 .signatures sont le témoin de la mobilisation dans
notre région des citoyens, des associations et des professionnels de santé pour défendre le droit à l’accès aux soins pour tous et toutes.
Suite à la mobilisation nationale, le gouvernement avait annoncé publiquement le 30 janvier 2003 qu’il renonçait à prendre le décret
d’application concernant la loi sur l’AME ; mais aujourd'hui un projet de circulaire des ministères de la santé et des affaires sociales remet à
nouveau en cause l’accès aux soins des personnes étrangères démunies résidant en France, en multipliant les obstacles et les délais pour
l’obtention de l’AME.
Le projet de circulaire prévoit :
- la suppression de l’admission immédiate à l’Aide Médicale Etat, même dans les cas de nécessité médicale urgente : ce qui veut dire
qu’un étranger gravement malade et sans ressources pourrait ne plus avoir droit à l’AME
- la modification des conditions financières d’accès aux droits avec un contrôle irréaliste et inquisiteur des ressources financières des
étrangers en situation irrégulière (justificatifs en France comme dans leur pays d'origine). Seront également comptées comme
ressources les repas ou l'hébergement fournis par des amis ou des associations ; cette valorisation crée artificiellement des ressources
financières dépassant le seuil d'obtention de l'AME (562 euros) C'est ainsi qu'on met en concurrence des droits fondamentaux : le droit
à la santé, le droit à l'alimentation, le droit au logement ..
- la suppression de l'instruction des dossiers d’AME par les Permanences d’Accès aux Soins des hôpitaux ( dont c’est entre autres la
vocation) et par les associations alors même que ce dispositif avait été mis en place parce que c'est là que les plus précaires se rendent
lorsqu'ils sont malades
- la création d'un fichier national de toutes les demandes acceptées ou rejetées d'Aide Médicale Etat utilisant ainsi la maladie des plus
précaires pour faire un fichier des « sans papiers »
Pour la première fois depuis plus de cinquante ans, en violation de tous les principes de l’aide sociale, le principe d’un droit aux soins médicaux
pour toute personne résidant sur le territoire serait rendu impossible, par le biais d’une circulaire xénophobe qui considère tout étranger comme
un fraudeur.
Monsieur le Préfet, en nous mobilisant contre ces restrictions à l’accès aux soins, nous défendons le droit fondamental de tout être humain à
être soigné ; en défendant aujourd’hui les droits des plus démunis, nous avons conscience de défendre les droits de tous et toutes car le
principe de solidarité de la Sécurité Sociale est aujourd’hui menacé.
Nous demandons la suppression de toute mesure restreignant l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME et de la CMU complémentaire et
continuerons à lutter pour l’accès aux soins et à la santé de toutes et tous
Collectif nantais « Droit à la santé et à la protection sociale pour toutes et tous » : AC !, les Alternatifs, ANAS, ASAMLA, ATD Quart Monde,
ATTAC, CGT, Cimade, CSF, Ecoute de la rue, EMMAUS, Equinoxe, Espace Simone de Beauvoir, FAL, GASprom, LCR, LDH, les Verts, Logis St Jean, MDM, MFPF, MRAP, Pastorale des Migrants, PCF, PS, SAF,
Sans papiers/Sans Droits, SMG, SNJMG, Sud Santé sociaux, Ud-CGT, UFAL 44, individus (ues)
CONTACT : ASAMLA: 21 allée Baco, Nantes Tel 02-40-48-51-99
