Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager

Mobilisation du 8 avril des délinquants solidaires


"Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !" tel est le titre de l'appel initié par l'association Emmaüs. L'ANAS vous invite à vous informer et à participer via les différents collectifs au différentes manifestations un peu partout en France le 8 avril prochain.



Mobilisation du 8 avril des délinquants solidaires
la loi de finances 2009 précise non seulement l'objectif chiffré de 28 000 reconduites à la frontière pour 2010 mais aussi un objectif chiffré d’interpellations de 5 500 aidants. Ainsi en France un nouveau délit est apparu : Le délit de solidarité à travers l’article 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers : « toute personne ayant facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Ainsi le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte une bénévole aux Restos du coeur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : "on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière".

Le film "Welcome" montre l'incohérence et l'inhumanité que représentent ce nouveau délit. Demain les assistants de service social seront-ils inquiété et poursuivi pour avoir simplement fait leur travail auprès de personnes en situation irrégulière ? Ce sont les fondements mêmes du travail social qui sont ainsi remis en cause.

Rappelons que le code de déontologie de l'assistant de service social précise : "L'assistant de service social est au service de la personne humaine dans la société. Son intervention vise:
- à l'épanouissement et à l'autonomie des personnes, groupes ou communautés
- au développement des potentialités de chacun en le rendant acteur de son propre changement
- à l'adaptation réciproque Individus/Société en évolution."

Le code de déontologie ne conditionne pas l'intervention de l'assistant(e) de de service social à une situation administrative de la personne.

le code de l'action sociale et de la famille précise dans son article L111-3 modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 1 que
" Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code".

Ainsi les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
3° De l'aide médicale de l'Etat ;
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

Par ailleurs la directive européenne (CE n° 2002/90 du 28 novembre 2002) sur laquelle est appuyée la loi française laisse aux Etats la possibilité de ne pas sanctionner les proches d’un sans-papiers lorsque leur action a « pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

quelques site pour en savoir un peu plus :
- Emmaüs
- http://www.gisti.org/
- http://www.delinquants-solidaires.org/

Dimanche 5 Avril 2009



L'essentiel | Actualités | L'ANAS et vous | La Revue | Les avis de l'ANAS | JNE / JET | Espace Adhérents