Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager

Loi relative au renseignement, une atteinte à l’exercice du travail social


L'ANAS invite tous ses adhérents, l'ensemble des assistants de service social ainsi que l'ensemble des travailleurs sociaux à être plus que jamais vigilants dans leurs communications téléphoniques et dans leurs échanges d'e-mails afin de garantir le respect de la vie privée des personnes qu'elles / ils accompagnent.



Action le 28 avril 2015 devant l'Assemblée Nationale lors des discussions sur le projet de loi Renseignement. Association « La Quadrature du Net » et le collectif « Lumen - Paris Light Brigade – »
Action le 28 avril 2015 devant l'Assemblée Nationale lors des discussions sur le projet de loi Renseignement. Association « La Quadrature du Net » et le collectif « Lumen - Paris Light Brigade – »
Malgré l'alerte de nombreuses organisations au sujet du projet de loi, le Conseil Constitutionnel a validé la plus grande partie de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Entrée en application le 3 octobre, elle fait déjà l'objet de deux saisines par des journalistes et des avocats auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Les travailleurs sociaux soumis au secret professionnel, que ce soit par profession, mission ou fonction, pourront avoir leurs communications (surtout par téléphone et par internet) avec les personnes accompagnées, les partenaires ainsi qu'avec leurs collègues, interceptées et ce, sans l'intervention d'un juge, ni un contrôle renforcé de la Commission Nationale du Contrôle des Techniques du Renseignement (CNCTR [1] ).
 
Cette loi sur la surveillance concerne des champs d’activités très larges, de l'économie, au social, en passant par la diplomatie… 
 
 
Les domaines concernés sont : 
-"L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale", 
-"Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et  internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère", 
-"Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France", 
-"La prévention du terrorisme", 
-"La prévention :
a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ; 
c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique", 
 -"La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées", 
 -"La prévention de la prolifération des armes de destruction massive".
 
La loi met en place des dispositifs qui permettent de recueillir de façon massive et non sélective (et de les conserver pendant 4 ans) des données informatiques et téléphoniques. Cette loi - dans son application et ses prérogatives - peut porter atteinte à la relation d'aide alors même que  les professionnels peuvent être amenés à intervenir auprès de personnes évoluant en marge et pouvant faire l'objet de surveillance. Certaines d'entre elles pourraient considérer que faire état de leurs activités, opinions et questionnements auprès d'un travailleur social serait risqué. Cela peut aussi inutilement alimenter une forme de méfiance de la part de personnes psychologiquement fragiles qui s'estiment surveillées en permanence. 
 
Les assistants de service social, comme la majorité des travailleurs sociaux, sont soucieux du respect du droit, tant celui lié à la sécurité publique que celui lié au respect de la vie privée. Ils font preuve de discernement et savent qu'ils ont la possibilité de lever le secret professionnel pour porter assistance aux personnes en danger. Une surveillance systématisée, si elle peut à priori plaire à une partie de l'opinion, n'est absolument pas une réponse adaptée aux situations que rencontrent les professionnels.  Elle est disproportionnée. C'est pourquoi l'ANAS invite tous ses adhérents, l'ensemble des assistants de service social ainsi que l'ensemble des travailleurs sociaux à être plus que jamais vigilants dans leurs communications téléphoniques et dans leurs échanges d'e-mails afin de garantir le respect de la vie privée des personnes qu'elles / ils accompagnent.
 
Pour pouvoir continuer à travailler avec toutes les personnes, y compris celles qui vivent en marge et parfois en dehors des lois, il est impératif pour les travailleurs sociaux de pouvoir continuer à exercer leur fonction de "confident nécessaire". Or, dans quelle mesure les travailleurs sociaux peuvent-ils assurer le respect  de la confidentialité des échanges si leurs communications sont interceptées à d'autres fins ? Sans même qu'ils en soient prévenus ?
Qu'en est-il de l'intervention du professionnel si une information échangée en entretien vient à être utilisée contre une personne accompagnée ?
 
 
 
L'ANAS, qui avait alerté l'opinion[2] sur la menace pesant sur le secret professionnel des travailleurs sociaux, sera très vigilante quant aux atteintes dont les assistants de service social pourraient faire l'objet dans le cadre de leur travail.
 
Nos préoccupations sont par ailleurs partagées par le Parlement européen à travers les points 43,45, 51, 52 de sa résolution du 29 octobre 2015[3].


Le Conseil d'Administration de l'ANAS.
 
 
 
Sitographie non exhaustive :
 
-La loi Renseignement publiée au Journal officiel. Et maintenant ? :
http://www.nextinpact.com/news/95934-la-loi-renseignement-publiee-au-journal-officiel-et-maintenant.htm
-Propositions de la Quadrature du Net :
https://www.laquadrature.net/files/propositions%20LQDN%20Surveillance.pdf
-A savoir : La CNIL recommande aux travailleurs sociaux l'échange d'informations par l'utilisation de méthodes de chiffrement. Cf. CNIL, Guide Sécurité des données personnelles, Fiches 14 et 17, CNIL, 2010 :
 
 

[1] Autorité administrative indépendante qui donne un avis sur les demandes d'autorisations de techniques de recueil de renseignements effectuées auprès du Premier Ministre et peut saisir le Conseil d’État en cas de non-respect de son avis. Cf. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 

communique_loi_renseignement_octobre_2015.pdf communiqué loi renseignemen...  (147.06 Ko)
parlement_europeen_resolution_du_29_octobre_2015.pdf parlement européen résolution du 29 octobre 2015.pdf  (207.08 Ko)


Vendredi 30 Octobre 2015



Communiqués ANAS | Protection de l'enfance | International | Déontologie | Formation | Santé | Congrès - Colloques - Conférences