La suite de l'article du Journal Le Monde en cliquant sur ce lien
L'article 5 de la loi qui traite du secret professionnel et du partage d'information en direction du maire a été une nouvelle fois modifié selon les termes suivants :
Projet de loi « PREVENTION DE LA DELINQUANCE » ADOPTÉ par l'ASSEMBLEE NATIONALE LE 27/11/2006
ARTICLE 5
Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé
:
« Art. L. 121-6-2. – Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PARTAGE D’INFORMATIONS À CARACTÈRE SECRET ENTRE PROFESSIONNELS DE L’ACTION SOCIALE OU PAR LEUR TRANSMISSION PAR LE COORDONNATEUR CONFORMÉMENT À L’ALINÉA PRÉCÉDENT, EN SONT PRÉALABLEMENT INFORMÉES, SAUF SI CETTE INFORMATION RISQUE DE NUIRE À L'EFFICACITÉ DE L'ACTION SOCIALE OU À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES.
« EN OUTRE, LORSQU’IL APPARAÎT QU’UN MINEUR EST EN DANGER AU SENS DE L’ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LE COORDONNATEUR EN INFORME SANS DELAI LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ; LE MAIRE EST INFORMÉ DE CETTE TRANSMISSION. »
NB : en référence à la version adoptée au Sénat en juin 2006 :
• les mots en italique correspondent aux modifications des députés.
• les mots en MAJUSCULES sont des créations des députés.
• les mots en gras sont les éléments clés... ? : valeur subjective...
L'article 5 de la loi qui traite du secret professionnel et du partage d'information en direction du maire a été une nouvelle fois modifié selon les termes suivants :
Projet de loi « PREVENTION DE LA DELINQUANCE » ADOPTÉ par l'ASSEMBLEE NATIONALE LE 27/11/2006
ARTICLE 5
Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé
:
« Art. L. 121-6-2. – Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PARTAGE D’INFORMATIONS À CARACTÈRE SECRET ENTRE PROFESSIONNELS DE L’ACTION SOCIALE OU PAR LEUR TRANSMISSION PAR LE COORDONNATEUR CONFORMÉMENT À L’ALINÉA PRÉCÉDENT, EN SONT PRÉALABLEMENT INFORMÉES, SAUF SI CETTE INFORMATION RISQUE DE NUIRE À L'EFFICACITÉ DE L'ACTION SOCIALE OU À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES.
« EN OUTRE, LORSQU’IL APPARAÎT QU’UN MINEUR EST EN DANGER AU SENS DE L’ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LE COORDONNATEUR EN INFORME SANS DELAI LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ; LE MAIRE EST INFORMÉ DE CETTE TRANSMISSION. »
NB : en référence à la version adoptée au Sénat en juin 2006 :
• les mots en italique correspondent aux modifications des députés.
• les mots en MAJUSCULES sont des créations des députés.
• les mots en gras sont les éléments clés... ? : valeur subjective...
