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L'ANAS auditionnée par M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteur du projet de loi sur la prévention de la délinquance


Suite à la proposition du rapporteur du projet de loi, Didier Dubasque secrétaire de l'ANAS a été auditionné le 29 aout au Sénat. L'audition qui a duré 45 minutes a permis de rappeler notre opposition à la mise en oeuvre d'une loi qui porte des risques réels pour les libertés et la citoyenneté. Un dossier a été remis aux sénateurs présents lors de cette rencontre. Vous trouverez ci joint l'essentiel du texte remis au cours de cette audition ainsi qu'une analyse et des commentaires sur l'article5 du projet de loi



L'ANAS auditionnée par M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteur du projet de loi sur la prévention de la délinquance
le 29 août 2006
Objet : audition ANAS par M. Jean René Lecerf
Rapporteur du projet de loi relatif à la
Prévention de la délinquance

Monsieur le rapporteur

La dernière version du projet de loi sur la prévention de la délinquance tout en améliorant certaines dispositions reste insuffisamment étayée et porte des risques réels pour les libertés et la citoyenneté.

En effet selon l’interprétation des textes, et selon la pratique des professionnels et des élus, les personnes et notamment les parents en difficulté peuvent se trouver prisonnières d’injonctions paradoxales et inscrites dans un processus d’exclusion et de stigmatisation.

Il est nécessaire de rappeler que dans leur grande majorité les parents d’enfants en risque de délinquance ne sont pas démissionnaires mais « démissionnés » par leur entourage et le discours dominant sur la responsabilité parentale.

Enfin, les travailleurs sociaux voient leurs rapports avec la population en difficulté biaisés par la levée organisée du secret professionnel, mettant à mal la confiance qui est la condition de la confidence. Or c’est la confidence qui permet l’aide la plus adaptée, la prévention la plus précoce. La contre productivité des mesures préconisées prend alors toute sa mesure.

Au final nous constatons dans ce projet de loi

- Une absence de diagnostic précis sur la question de la prévention de la délinquance aujourd’hui en France
- Des postulats et affirmations très contestables qui ne s’appuient pas sur la réalité rencontrée par les professionnels.
- Une mise en cause de l’action des professionnels s’appuyant sur une méconnaissance des pratiques engagées et sur une méconnaissance de la complexité des questions à traiter.
- Une confusion et un amalgame permanent entre « prévention de la délinquance », « protection de l’enfance », « répression de la délinquance avérée », « prévention de la récidive »
- Une logique de sanction inscrite dans la prévention ce qui pour nous est un non-sens
- Une absence d’évaluation et de mobilisation de moyens de financement des actions.
- Un affichage médiatique préjudiciable à un travail en profondeur, serein et respectueux de chacun des acteurs. La question de la prévention de la délinquance apparaît aujourd’hui pour les professionnels comme un enjeu politique et médiatique où tout et son contraire peut être exprimé.


Nos propositions : s’engager une démarche cohérente

L’ANAS a élaboré en 2005 une série de mesures et de propositions qui se traduisent par une aide personnalisée, des réponses collectives au plus près des familles, un renforcement du partenariat au sein du milieu scolaire et la prise en compte directe de la parole des usagers.

Au regard du projet de loi proposé il nous semble nécessaire de compléter ou de renforcer nos propositions à partir des points suivants :

1- Rappeler les principes fondateurs et internationaux de la prévention de la délinquance juvénile en terme de finalité (résolution 45-112 des Nations Unies sur la prévention de la délinquance juvénile )

2- Elaborer un état des lieux dans le cadre d’un diagnostic partagé
- il y a nécessité de mettre en œuvre un véritable diagnostic partagé entre tous les acteurs de la prévention de la délinquance ( élus, travailleurs médico-sociaux, cadres administratifs, services de police, associations…)
- Pour cela il est nécessaire de bien définir l’objet du diagnostic et le champ auquel il se rapporte : quelle définition de la prévention de la délinquance ? préciser ce que l’on entend par délinquance (incivilités, délits, incidents, prévention,) afin d’éviter les amalgames entre délinquance, délits, incivilités, prévention, protection, lutte contre la délinquance, prévention de la récidive etc…

3- Prendre en compte la parole des usagers, des parents mais aussi des jeunes concernés
- Il est plus que jamais nécessaire de sortir du processus de disqualification des familles pour agir avec eux en tant que véritables partenaires.
- De nombreux parents demandent à être soutenus et accompagnés. Dans certains quartiers une part importante de la population vieillissante est très inquiète de la montée des incivilités. Les jeunes ne disposent pas ou peu de lieux de paroles où ils peuvent être écoutés, et aidés pour construire des projets. Ils expriment un grand malaise qui se traduit souvent par des actes de provocation, des défis en direction des adultes représentants toute forme d’autorité. C’est la question du comment « vivre ensemble » qui est posée.
- C’est pourquoi l’écoute, la reformulation, et la restitution de la parole de tous les habitants concernés sont des conditions de réussite dans la mise en œuvre d’actions de prévention.

4- Définir et assumer la place de chacun des acteurs de la prévention afin d’éviter les amalgames et la confusion.

- Le maire, pilote des actions, doit rester un médiateur garant de la tranquillité publique et de l’égalité de prise en compte des aspirations des différentes catégories de population. Personnage public, son information sur des éléments liées à la vie privée de ses administrés doit se limiter à celle qu’il reçoit directement de la personne concernée afin d’éviter une rupture de la relation de confiance entre lui et le citoyen. Accepter de ne pas connaître les éléments liés à l’intimité de la personne est aussi la marque du respect de l’autre. Cela permet d’intervenir à partir de la parole donnée sans défiance ni à priori.
- La police de proximité et de service public dans les quartiers est nécessaire. C’est elle qui est chargé d’aider au règlement des différents et des tensions survenants au sein de la population. Elle nous semble un élément incontournable de la prévention.
- Le travailleur médico-social selon son métier a en charge des actions de soutien à la parentalité et de l’aide individuelle au sein des familles. Le travailleur social ne peut transmettre des informations sur la vie privée des familles aux maires sans risque de rupture de lien permettant de travailler avec l’usager. Il peut par contre favoriser et permettre la rencontre entre le maire et ses administrés dans une démarche citoyenne de recherche de résolution des difficultés.
- Les enseignants ont un rôle très important car hors contexte familial, ce sont eux qui passent le plus de temps auprès des enfants. Ils doivent être soutenus dans leurs missions dès lors qu’ils doivent faire face à des perturbations et à des provocations. Ils doivent pouvoir aussi s’interroger sur les interactions et réponses à leur positionnement pédagogique et bénéficier de formations adaptées aux évolutions de comportements et attentes de la jeunesse.
- L’administration par le biais des encadrements doit veiller à une articulation équilibrée des interventions et à garantir les espaces professionnels et techniques de chacun dans le respect de la confidentialité des informations recueillies et du secret professionnel. Elle doit veiller à ce que le partage d’informations nécessaire à la coordination soit engagé dans les règles précises et définies.


5- Séparer les actions de répression de la délinquance et de lutte contre les incivilités constatées des actions de prévention de la délinquance qui s’adressent à tous.

La répression de la délinquance reste nécessaire et doit bien évidemment être encadrée par la décision judiciaire. Mais la répression ne peut être en elle-même une action de prévention (si ce n’est du risque de récidive).

La prévention de la délinquance juvénile relève des concepts de bien-traitance, du bien vivre ensemble, du dialogue et des échanges intergénérationnels. Des supports adaptés permettent sa mise en œuvre (club sportifs dans les quartiers, maisons de quartiers, animations, associations et collectifs d’habitants etc.).


6- Mettre en œuvre de véritables plans d’aide et de soutien à la parentalité au coeur des quartiers à partir des besoins exprimés par la population


- Apporter des moyens budgétaires pour des actions pilotes menées par des professionnels expérimentés et volontaires
- Renforcer les services de PMI et de santé scolaire
- Favoriser le travail en réseau dans le cadre des règles professionnelles instituées et acquises par la formation initiale et continue.


Laurent Puech
Président national
et
Didier Dubasque
Secrétaire national

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article 5 du projet de loi. Les parties en italique sont nos commentaires et les questions posées aux sénateurs


Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-2. - Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L. 116-1, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale....

gravité : caractère subjectif et sujet à interprétation.

appelle l’action de plusieurs intervenants : La quasi totalité des suivis sociaux font intervenir 2 ou plusieurs intervenants. Le caractère de gravité ne veut pas dire qu’il y a difficulté de traitement du dossier. Au contraire lorsque les faits sont graves ils relèvent du judiciaire et les procédures d’intervention sont normalisées.


« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur est désigné parmi eux par le maire, après consultation du président du conseil général. A défaut, le président du conseil général peut procéder à cette désignation.

Si 2 professionnels interviennent dans un même service, l’un d’eux sera nommé coordonnateur. Proximité des intervenants facilite l’intervention, sa rapidité et son efficacité. Signalement au Maire et nomination de coordinateur alourdissent les procédures en « captant » du temps de travail des intervenants. Cette disposition concerne la quasi-totalité des situations : aujourd’hui, dans la grande majorité des cas, il existe au moins deux professionnels de l’action sociale pour la très grande majorité des familles suivie. Il va falloir nommer des coordonateurs pour la quasi-totalité des situations connues. Alourdissement des procédures, articulations nouvelles non-nécessaires. Chaque jour un Département accueille plusieurs dizaines de situations nouvelles sans compter la file active qui représente environ entre 7 et 10% de la population départementale. A-t-on véritablement mesuré les conséquences techniques de telles dispositions ?

« Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l’efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

…nécessaires à la continuité et à l’efficacité de leurs interventions : qui est garant du critère d’efficacité ? Qui la détermine pour chaque situation ? Ou est la place de la personne ?
Il existe déjà dans les Départements un cadre administratif et règlementé de partage d’informations (concertations et synthèses)


« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. »

Cette disposition permet une levée complète du secret professionnel dans toute situation. Le travailleur social est de fait « à la disposition du maire » dès lors que celui-ci désire être informé. Risque de dérives important et de pratiques très discutables au regard de l’éthique et la déontologie. Quelle garantie pour les citoyens de la commune ? Sont-ils informés ? Peuvent-il s’y opposer ?

Il y a nécessité pour la maire de constituer des fichiers non prévus par la loi. Risque de gestion d’informations non avérées. Ces informations inscrites relèvent-elles du cadre légal des documents administratifs de type nominatifs accessibles par les personnes concernées ? Existe-t-il un droit de consultation, d’opposition et de rectification comme le prévoie la loi de 78 modifiée en 2004 ?

Au final : que va faire le maire de ces informations ? sur quels critères va-t-il agir ? A-t-il véritablement les moyens de piloter directement les suivis sociaux alors qu’il existe des cadres dans les départements chargés de le faire ? quel va être le processus de prise de décision ? En quoi la famille sera-t-elle mieux soutenue et avec quels moyens nouveaux ?




Mercredi 30 Août 2006
Didier Dubasque