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Question publiée au JO le : 13/10/2009 page 9618
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page 3759
Texte de la question
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les étudiants en travail social à l'occasion de la rentrée 2009-2010. Démarche positive, la gratification des stages a des conséquences néfastes pour les stagiaires en établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements qui accueillent les étudiants en travail social ont, depuis le 31 janvier 2008, l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Seulement, sans financement dédié, ils ont rencontré
en 2008 d'importantes difficultés pour garantir financièrement ces périodes de stage, en dépit de multiples sollicitations dont le Gouvernement a été saisi. Concrètement, une diminution du nombre de lieux de stage a été observée, faute de moyens suffisants alloués pour financer ces mesures. Les étudiants et les professionnels du secteur expriment donc de vives inquiétudes alors qu'en cette rentrée de plus en plus d'étudiants se voient refuser l'accès à un stage pourtant élément constitutif de leur parcours de formation, et condition de leur réussite à leur diplôme de fin
sine qua non d'études. De plus, l'élargissement récent de ce dispositif au secteur public, par le décret n° 2009-885 du 21 juillet dernier, n'a fait qu'engendrer pour cette rentrée, un surcoût non compensé pour les collectivités et établissements publics ainsi qu'un recul de l'accueil au sein des services déconcentrés de l'État (éducation nationale, intérieur, défense...). Enfin, de vives inquiétudes apparaissent du fait des nouvelles dispositions de la proposition de loi pour
faciliter le maintien et la création d'emplois, qui prévoit d'ouvrir droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage. L'application de ces nouvelles dispositions, sans accompagnement financier pour le secteur social et médico-social, va aggraver les difficultés des établissements à mettre en oeuvre une véritable formation professionnelle et compromet gravement le processus de formation des travailleurs sociaux. Les établissements de formation en travail social accueillant aujourd'hui près de 30 000 étudiants, ce sont près de 58 millions d'euros qui devront être débloqués.
Les conséquences de ces nouvelles mesures seront donc très importantes si leur financement n'est pas assuré, et le système de formation, qui a jusqu'alors montré sa pleine efficacité, pourrait s'en trouver compromis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
" La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.
Conformément aux engagements pris par le président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales.
Nous laisserons à votre appréciation le contenu de cette réponse...
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page 3759
Texte de la question
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les étudiants en travail social à l'occasion de la rentrée 2009-2010. Démarche positive, la gratification des stages a des conséquences néfastes pour les stagiaires en établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements qui accueillent les étudiants en travail social ont, depuis le 31 janvier 2008, l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Seulement, sans financement dédié, ils ont rencontré
en 2008 d'importantes difficultés pour garantir financièrement ces périodes de stage, en dépit de multiples sollicitations dont le Gouvernement a été saisi. Concrètement, une diminution du nombre de lieux de stage a été observée, faute de moyens suffisants alloués pour financer ces mesures. Les étudiants et les professionnels du secteur expriment donc de vives inquiétudes alors qu'en cette rentrée de plus en plus d'étudiants se voient refuser l'accès à un stage pourtant élément constitutif de leur parcours de formation, et condition de leur réussite à leur diplôme de fin
sine qua non d'études. De plus, l'élargissement récent de ce dispositif au secteur public, par le décret n° 2009-885 du 21 juillet dernier, n'a fait qu'engendrer pour cette rentrée, un surcoût non compensé pour les collectivités et établissements publics ainsi qu'un recul de l'accueil au sein des services déconcentrés de l'État (éducation nationale, intérieur, défense...). Enfin, de vives inquiétudes apparaissent du fait des nouvelles dispositions de la proposition de loi pour
faciliter le maintien et la création d'emplois, qui prévoit d'ouvrir droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage. L'application de ces nouvelles dispositions, sans accompagnement financier pour le secteur social et médico-social, va aggraver les difficultés des établissements à mettre en oeuvre une véritable formation professionnelle et compromet gravement le processus de formation des travailleurs sociaux. Les établissements de formation en travail social accueillant aujourd'hui près de 30 000 étudiants, ce sont près de 58 millions d'euros qui devront être débloqués.
Les conséquences de ces nouvelles mesures seront donc très importantes si leur financement n'est pas assuré, et le système de formation, qui a jusqu'alors montré sa pleine efficacité, pourrait s'en trouver compromis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
" La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.
Conformément aux engagements pris par le président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales.
Nous laisserons à votre appréciation le contenu de cette réponse...
