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GRATIFICATION DES STAGES dans le travail social : INQUIETUDES pour le devenir de le FORMATION et la PROFESSION


Avec la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et l'application du décret de janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, L'ANAS avait pris acte de la volonté des pouvoirs publics de généraliser la gratification des stages dans l'enseignement supérieur et ainsi réduire les inégalités et la précarité chez les étudiants de l'enseignement supérieur dont ceux des formations en travail social (niveau III).



GRATIFICATION DES STAGES dans le travail social : INQUIETUDES  pour le devenir de le FORMATION et la PROFESSION
Cependant, un an et demi après, il s'impose de faire état de la complexité de cette application :
- la mise en oeuvre de la loi se traduit par des difficultés importantes voire l'impossibilité pour les étudiants du travail social à trouver et à effectuer des stages;
- les structures d'accueil ne parviennent pas à assumer budgétairement cette obligation.
Cela provoque soit la réticence persistante des directions de plusieurs structures d'accueil (publiques et privées) face à une application non équitable des modalités d'implication financières de l'Etat dans ce dispositif de la gratification qui restent floues et sans garantie, soit le refus pour d'autres d'accueillir des stagiaires, n'étant pas en mesure de leur verser une gratification face à l'incertitude de leur contexte économique et social.
L'inégalité subsiste également avec les stages dans les établissements des fonctions publiques hospitalière et des collectivités territoriales qui ne sont toujours pas concernés par la gratification. En effet, l'application, à compter du 1er juillet 2009, des décrets du 21 juillet 2009 et circulaire du 23 juillet 2009 relatifs aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur effectuant un stage d'une durée supérieure à 2 mois dans les administrations et établissements publics de l'Etat, ne concerne que la fonction publique Etat.
- Par ailleurs, l'annonce, le 24 avril 2009 par le Président de la République, du passage de la gratification des stages de 3 à 2 mois, inscrit dans le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie adopté par le Sénat le 23 septembre 2009, ne concerne que le secteur privé.
- On constate également l'absence de dispositions d'application précises par la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) pour l'ensemble des formations en travail social (niveau III) et dans toutes les structures et/ou organismes et/ou services d'accueil privés et publics.

Face à ce MALAISE GRANDISSANT DANS LEQUEL LE TRAVAIL SOCIAL SE TROUVE avec:
- une absence d'anticipation et de préparation en amont de l'application de ce dispositif de gratification pour ses formations dans cette loi généraliste qui perdure;
- une absence de prise en compte par les pouvoirs publics des mesures budgétaires appropriées à l'application de ce dispositif de gratification dans nos formations qui ne peut qu'aggraver la situation des étudiants travailleurs sociaux;
- un nombre de professionnels qui ne s'autorisent pas à s'engager dans l'accueil de stagiaires dans ces conditions peu favorables;
- un contexte de plus en plus difficile pour les professionnels à effectuer leur métier auprès des usagers;
- une nouvelle mobilisation nationale des étudiants inquiets à juste titre de la pénurie des stages et du risque de non présentation au Diplôme d'Etat (du fait du non respect règlementaire dans la formation en alternance, en n'effectuant pas les stages obligatoires imposés par les textes);

L'ANAS a de fortes inquiétudes sur le devenir de la profession d'assistant de service social ainsi que sur celui des autres travailleurs sociaux. Allons-nous vers une déqualification des professionnels du travail social, comme le pressent l'AFORTS dans la lettre qu'il a adressée au Président de la République?

L'ANAS réclame, de façon urgente:
- les mise en valeur et mise en place effectives et concrètes du droit des étudiants en travail social (niveau 3) à bénéficier des gratifications prévues pour tous les étudiants des formations supérieures quelque soit leur statut (formation initiale, ASSEDIC,...), quelque soit le statut du site qualifiant (privé, public,...), quelque soit la source de financement (Etat, collectivités territoriales, ...) afin de supprimer les inégalités entre les étudiants et cela dès le 1er jour du 3ème mois de stage et de garantir des facilités durant les 2 premiers mois
- la possibilité pour les étudiants de choisir librement leur site qualifiant (privé ou public) et effectuer leur stage sans contrainte et selon leur projet de parcours de formation
- l'obtention de moyens financiers effectifs et non différés de l'Etat promoteur de ces mesures pour l'ensemble des structures d'accueil de stagiaires en travail social (privées et publiques)
- un moratoire pour l'année 2009 - 2010 avec une assurance des financements pour l'année suivante pour les institutions afin de faciliter la mise en stage actuelle
- une dérogation pour les étudiants assistants de service social de 3ème année afin qu'ils puissent être présentés au DEASS 2010
- la reconduction de réunions d'évaluation du DEASS et de la gratification avec la DGAS
- la mise en place d'un comité de pilotage par la DGAS associant l'ANAS et les autres partenaires et organisations représentatives.


En mars 2008, l'ANAS avait déjà dénoncé les modalités et les conséquences de ce cadre règlementaire qui, aujourd'hui, met en danger l'application même du principe fondamental de nos formations professionnelles en travail social qu'est l'alternance et le devenir de nos professions.

Afin de permettre aux futurs professionnels une formation diplômante et un passage dans la vie active, L'ANAS, qui soutient les actions déjà engagées par les divers partenaires, s'associera avec les associations professionnelles et celles des organismes de formation (AFORTS, GNI, UNAFORIS) pour ensemble réclamer dans les plus brefs délais une réunion de concertation avec les ministères concernés en vue de la création d'un comité de pilotage.

L'ANAS incite fortement ses sections départementales à rencontrer les étudiants, à se rapprocher des centres de formation, à informer les professionnels et les organismes d'accueil.

Au regard de cet enjeu, l'ANAS se tient à la disposition des organismes de formation, des sites qualifiants, des étudiants et des associations professionnelles pour toute action visant à garantir la mise en œuvre de l'alternance dans les formations en travail social dont celle des assistants de service social.


Françoise LEGLISE
Présidente

communique_anas_gratifications_stages.pdf communique anas gratifications stages.pdf  (154.58 Ko)


Mardi 13 Octobre 2009
ES