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Fiches ONED : La CNIL rend un avis…..extrêmement critique !


Dès le mois d’avril 2009, nous avions saisi la CNIL en lien avec le SNMPMI et l’ONES pour solliciter son avis sur les premières fiches élaborées par l’ONED concernant le recueil des informations préoccupantes. Reçus en juin, nous avions fait part de nos critiques qui portaient essentiellement sur la pertinence des données recueillies et sur leur anonymisation au niveau départemental. La CNIL avait alors demandé à l’ONED qu’il « justifie du fondement juridique des données collectées dans les fiches permettant le suivi de l’enfant »



Fiches ONED : La CNIL rend un avis…..extrêmement critique !
Cessant la diffusion de ces fiches en l’état, l’ONED en a alors élaboré une nouvelle mouture qu’elle a présentée à nos associations et qu’elle a soumis à l’avis de la CNIL au mois d’octobre.

La CNIL rend son avis le 29 décembre :

Plusieurs points sont ciblés :

- Certaines informations contenues dans les fiches excèdent celles prévues par le décret, notamment les données socio économiques et celles, subjectives, relatives aux problèmes d’addiction ou psychiatriques des parents.

- Les traitements réalisés dans le cadre de la gestion de l’enfance en danger par chaque département sont nominatifes et sont soumis à ce titre au régime d’autorisation par la CNIL

- Les données conservées au niveau départemental sont nominatives dans le cadre de la gestion de l’enfance en danger. Bien que transmises de manière anonymisées aux observatoires départementaux et à l’ONED, leur accès et leur conservation ne sont pas suffisamment sécurisées.

Par conséquent la CNIL, soulignant le caractère subjectif de l’appréciation d’une situation, préconise « une concertation des acteurs de l’action sociale afin d’établir un consensus acceptable statistiquement et conforme à la pratique des professionnels ». L’avis du CSTS est requis et la CNIL recommande que soit établie par voie réglementaire la liste des informations devant faire l’objet d’un recueil statistique, tout en soulignant l’importance « de définir les items les plus objectifs possibles ».

De plus, des recommandations sont faites en direction des départements et de l’ONED afin que les données recueillies fassent l’objet d’une sécurisation complète dans leur accès, dans leur conservation ainsi que dans leur transmission. Ainsi, par exemple, il y a lieu de dissocier les cellules départementales des observatoires départementaux, d’éviter tout recoupement d’informations pouvant permettre d’identifier des personnes et de limiter l’accès des utilisateurs aux seules informations nécessaires à leur usage.

Nos critiques étaient donc fondées !

Le périmêtre de l’information préoccupante n’a pas encore été établi, les fiches de recueil de l’information préoccupante doivent à nouveau être revisitées, la protection de l’enfance est décidément un sujet hautement sensible qui donne du mal à tout ceux qui voudraient le nomenclaturer, le formater, le réduire à des chiffres. Nous le savons bien, nous qui travaillons avec les familles. Elles sont confrontées à des problématiques multiples, identifiées certes, mais qui participent à chaque fois d’une histoire de vie unique.

Nous demeurons vigilants aux suites données par les ministères, l’ONED et les département à ces préconisations de la CNIL.

Fait à Paris le 20 janvier 2010.

Françoise Léglise, présidente de l’ANAS
Pierre Suesser, président du SNMPMI
Jean-Marie Vauchez, président de l’ONES

communique_commun_suite_avis_cnil_decembre_2009.pdf communiqué commun suite avis CNIL décembre 2009.pdf  (278.24 Ko)
avis_cnil_oned.pdf Avis CNIL ONED.pdf  (710.32 Ko)


Jeudi 21 Janvier 2010



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