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Deux sénatrices déposent un projet de loi relatif à « la protection de l’enfant » : l’ANAS décrypte


Mesdames Michelle MEUNIER et Muguette DINI, respectivement sénatrices de Loire-Atlantique et du Rhône, ont déposé un projet de loi au Sénat le 23 septembre dernier visant à « améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant ; sécuriser le parcours de l’enfant protégé ; adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme ». Ce projet de loi fait suite au récent rapport d’information que ces deux sénatrices ont piloté dans le cadre de la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous tenions à avoir une lecture critique de ce projet de loi en reprenant les propositions qui nous paraissent centrales et venant interroger le système de protection de l’enfance.



Une volonté affichée de rompre avec des pratiques professionnelles jugées comme faisant prévaloir le « maintien du lien familial biologique à tout prix »

Deux sénatrices déposent un projet de loi relatif à « la protection de l’enfant » : l’ANAS décrypte
Dans l’exposé des  motifs, le texte érige cette idéologie du lien familial comme un fait sans référence à une étude démontrant la prévalence du lien familial biologique au sein du système de protection de l’enfance. Cette affirmation se base-t-elle sur un ressenti ou le discours prédominant de certains acteurs tels que des organisations comme « La Voix de l’Enfant » ? Il est paradoxal de reprocher « la prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles » alors que la loi de 2007 impose que « le maintien de l'enfant dans sa famille soit privilégié ».

Toujours est-il, ce projet de loi se base sur un postulat contestable. Un retard dans le développement de la prévention est également nommé. Or, si la politique de prévention est mise à mal, c’est notamment du fait d’une logique protectionnelle déjà à l’œuvre et dont on retrouve l’esprit dans certaines propositions de ce texte. 
 
Quatre propositions ont particulièrement attiré notre vigilance : 
  • L’article 18 du projet de loi prévoit de réformer la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon (art.350 du code civil). Ainsi, la notion de « délaissement parental manifeste », définie comme des « carences dans l’exercice des responsabilités parentales qui compromettent le développement de l’enfant » permettrait, sous certaines conditions, de confier l’autorité parentale au service qui a recueilli l’enfant.
     
  • L’article 20 prévoit le retrait automatique et total de l’autorité parentale pour le parent « condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent ». Précisons que cela est déjà une possibilité prévue par l’article 378 du code civil.
     
  • L’article 11 instaure l’idée d’une durée maximale de renouvellement d’une mesure d’assistance éducative au-delà de laquelle une « solution de vie stable » devra être trouvée. Toutefois, il est précisé que le juge pourra y déroger dans certains cas qui doivent être précisés par décret tout comme la durée maximale en question.
     
  • Enfin, l’article 12 entend réformer l’adoption simple (article 370 du code civil), afin qu’elle puisse être davantage utilisée comme mesure de protection de l'enfance, en la rendant « irrévocable »durant la minorité de l’adopté.
 
Lorsqu’on prend connaissance rapidement de ces propositions, on se dit : comment ne pas être en accord avec l’intention de séparer l’enfant de son ou ses parents maltraitants et lui offrir une « nouvelle famille » ?

Pourtant, il convient de s’interroger sur les risques et conséquences potentielles de telles dispositions pour l’ensemble du système de protection de l’enfance et non uniquement pour la minorité d’enfants et de parents concernés. Car, il est tout d’abord important de préciser que les situations de parents condamnés pénalement pour maltraitances sur leur enfant ou faisant l’objet de procédures de déclaration judiciaire d’abandon ne représentent qu’une petite partie des enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.

De plus, ces propositions tendent à dissocier l’enfant et ses parents alors qu’il convient dans la plupart des situations d’évaluer et d’intervenir au sein d’un système familial complexe.

Nous pouvons donc observer deux mouvements simultanés : celui de retirer l’autorité parentale de manière plus rapide, voire automatique dans certains cas, puis de parvenir au plus vite à une solution stable de vie pour l’enfant, notamment en utilisant davantage les adoptions simples et plénières.

Cela nous amène à plusieurs remarques :
  • Ces dispositions partent du principe que des parents maltraitants, et condamnés comme tels, ne doivent plus exercer d’aucune manière leur rôle de parent. Ce postulat vient balayer tous les accompagnements éducatifs et psychologiques qui ont permis à des enfants de retrouver une stabilité et une sécurité auprès de leurs parents. Il est parfois possible de travailler avec des parents qui ont pu être maltraitants ou défaillants envers leur enfant mais à condition d’évaluer l’évolution de ces parents tout comme il faut évaluer les conséquences sur l’enfant d’une déchéance de l’autorité parentale et la rupture de tout lien avec ses parents.
     
  • Le caractère automatique vient annihiler la possibilité d’étudier chaque cas dans sa singularité. Ainsi, les éléments tels que l’âge de l’enfant, son  parcours, ses liens avec ses frères et sœurs, etc. ne sont pas pris en compte.
     
  • Le juge des enfants perd certaines de ses marges de manœuvre à travers cette question de retrait automatique de l’autorité parentale ainsi que dans l’idée d’une durée maximale de renouvellement des mesures d’assistance éducative. Pourtant, c’est bien la souplesse et la possibilité de fixer des cadres protecteurs adaptés à chaque enfant, tout en étant le garant du cadre légal, qui fait la pertinence du rôle spécifique du Juge des enfants.
     
  • Il est nécessaire de replacer ces propositions dans le cadre actuel du système de protection de l’enfance et notamment celui de la prévention. L’ANAS a déjà dénoncé l’évolution sécuritaire basée sur la suspicion d’éventuelles maltraitances ou défaillances parentales et consistant à repérer plus vite afin de signaler puis protéger. C’est en ce sens que le dispositif des informations préoccupantes a été mis en place renforçant la défiance des parents vis-à-vis des professionnels censés les aider.
 
Ces propositions ne feront que renforcer cette idée que les professionnels implantés sur les territoires sont une menace pour les parents. Ainsi, les parents se tourneront encore moins vers eux pour évoquer leurs difficultés. Moins ces difficultés peuvent être parlées dans des espaces de confidentialité et de confiance, moins elles peuvent trouver de réponses. Il s’agit du revers de la médaille de cette logique à l’œuvre depuis de nombreuses années.
  • Enfin, nous sommes obligés de rappeler le cruel manque de moyens dont souffre le système de protection de l’enfance alors qu'il lui est déjà reproché de coûter trop cher. Il serait pertinent d’investir davantage dans de nouveaux lieux de placement, de redonner des moyens aux services d’investigation et d’embaucher massivement au sein des services d’aide sociale à l’enfance tant du coté des secrétariats que des travailleurs sociaux dont certains ne peuvent faire face au nombre de mesures qu'ils doivent traiter.

Des propositions pertinentes que l’ANAS soutient

Ce projet de loi contient aussi des propositions qui nous semblent pertinentes et utiles au système de protection de l’enfance dans son ensemble :
  • La création d’une instance de pilotage interministérielle de la politique de protection de l’enfance. En effet, l’article 1er du texte prévoit la création du « Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) » chargé de proposer des orientations au gouvernement, donner des avis et évaluer la mise en œuvre concrète. Cette proposition peut permettre, à condition qu’une réelle volonté politique y soit associée, de développer une réelle stratégie pour la protection de l’enfance en allant de la prévention primaire jusqu’à la protection judiciaire. Nous pourrions aussi imaginer que cette instance contribue à atténuer les disparités territoriales en matière de mise en œuvre du système de protection de l’enfance.
     
  • L’article 2 prévoit que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) établissent un bilan annuel des formations continues et recensent les besoins en la matière. Nous rejoignons cette proposition et allons plus loin. En effet, l’ANAS a proposé que soit instauré dans chaque institution un réel processus de formation continue obligatoire pour les professionnels de terrain et leurs encadrants [1].
 
 
En conclusion, l’ANAS appelle à une grande vigilance des pouvoirs publics quant à l’évolution du cadre légal civil en matière d’autorité parentale ainsi qu’à une réflexion sur les effets pervers, ou du moins inattendus, de certaines propositions présentes dans ce texte.
La protection de l’enfance est un système qu’il est nécessaire de penser dans sa globalité. Nous pouvons nous appuyer sur ses forces et ses réussites pour le faire évoluer. Nous pensons que des améliorations sont nécessaires et c’est notamment pour cela que nous avons fait des propositions concrètes, mais nous risquons là de l’affaiblir à imaginer des systèmes supposés garantir à 100% contre tout risque de maltraitance.
Aussi, nous demandons l’abandon des articles 11, 18 et 20 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant déposée par Mesdames MEUNIER et DINI, sénatrices, afin qu'une analyse  plus fine et objectivée des conséquences de l'application de ces 3 articles soit engagée. Sous  couvert de défense de l'intérêt de l'enfant il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal et qu'au final des enfants pâtissent de ces dispositions. Nous restons favorables à l'analyse au cas par cas des situations et sommes particulièrement réservés sur les mécanismes d'automaticité inscrits dans ce projet de loi.

 
Anne-Brigitte COSSON,
Présidente de l’ANAS
 
[1] ANAS, 5 propositions pour améliorer la protection de l’enfance, février 2013
http://www.anas.fr/Protection-de-l-enfance-l-ANAS-fait-5-propositions-d-ameliorations_a850.html


 

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Mercredi 8 Octobre 2014