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Dernière minute : Pas de poursuites contre notre collègue Assistante Sociale !


Nous apprenons ce jour que le Procureur de la République de Belfort a décidé de classer sans suites l’accusation d’ « aide au séjour irrégulier » portée contre cette assistante sociale. Le Procureur motive cette décision par « l’absence d’infraction », confirmant ainsi notre analyse.



Dernière minute : Pas de poursuites contre notre collègue Assistante Sociale !
Catherine Bernard avait refusé de donner à la police de l’air et des frontières des informations concernant une femme victime de violences conjugales mise à l’abri par le CHRS où elle exerce. Soumise au secret professionnel, elle avait rappelé l’obligation légale lui interdisant de donner des informations privées sur cette personne, quand bien même elle se trouvait en situation irrégulière de séjour. Les menaces subies durant son interrogatoire ainsi que sa mise en garde à vue avaient donc bien, comme nous le dénoncions, un caractère abusif.

L’ANAS se réjouit de cette décision. L’affaire de Belfort a montré une fois de plus la nécessité d’être au fait du cadre juridique pour étayer son positionnement professionnel. En refusant de lever le secret professionnel dans un cas non-prévu par la législation, Catherine Bernard a été exemplaire. Nombre de professionnels ont connu des tentatives de leur faire rompre le secret professionnel. Afin de les soutenir toujours mieux, l’ANAS publiera avant le 30 septembre 2007 une note technique afin qu’ils connaissent les éléments essentiels leur permettant de se positionner en cas d’audition par les services de police ou de gendarmerie. Le nombre important d’appels de professionnels et d’institutions attendant cet outil montre l’intérêt du secteur quant à cette affaire et à ces questions.

Afin que les services de police soient mieux informés des conditions d’audition d’un professionnel soumis au secret, nous rencontrerons Monsieur DUPUCH, Conseiller à la Sécurité de Madame ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, le vendredi 16 novembre.

Pour l’ANAS
Le Président
Laurent Puech

Communiqu__Belfort_absence_poursuites_21_septembre_2007[1].pdf Communiqu- Belfort absence poursuites 21 septembre 2007[1].pdf  (116.14 Ko)


Vendredi 21 Septembre 2007



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