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Communiqué de la section 13 Sud-Est : Atteintes au secret professionnel : attention, votre vie privée est en danger !




Communiqué de la section 13 Sud-Est : Atteintes au secret professionnel : attention, votre vie privée est en danger !

 
COMMUNIQUE DE LA SECTION 13 – SUD-EST
 
ATTEINTES AU SECRET PROFESSIONNEL :
ATTENTION VOTRE VIE PRIVEE EST EN DANGER !
 
 
 
 
Lors de nos communiqués du 8 et du 30 octobre 2015 nous vous avions alerté sur les dangers, pour l'exercice des libertés publiques et l'exercice professionnel, sur deux projets de loi portant atteinte au droit à la vie privée.
                                                                           
Ces deux lois ont été votées malgré les différentes interpellations, et viennent impactées largement la profession. Dans ce contexte, l'ANAS souhaite réaffirmer les conditions nécessaires à l'exercice professionnel, reposer le cadre législatif, déontologique. Si la profession a un devoir d'alerte, l'ANAS a aussi à dire et à porter ses valeurs et ses fondamentaux.
 
Pour rappel ci-dessous des extraits des communiqués de l’ANAS :
 
Extrait du Communiqué du 30 octobre 2015
 
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, entrée en application le 3 octobre 2015.  "Les travailleurs sociaux soumis au secret professionnel, que ce soit par profession, mission ou fonction, pourront avoir leurs communications (surtout par téléphone et par internet) avec les personnes accompagnées, les partenaires ainsi qu'avec leurs collègues, interceptées et ce, sans l'intervention d'un juge, ni un contrôle renforcé de la Commission Nationale du Contrôle des Techniques du Renseignement (CNCTR).
 
Les assistants de service social, comme la majorité des travailleurs sociaux, sont soucieux du respect du droit, tant celui lié à la sécurité publique que celui lié au respect de la vie privée. Ils font preuve de discernement et savent qu'ils ont la possibilité de lever le secret professionnel pour porter assistance aux personnes en danger. Pour pouvoir continuer à travailler avec toutes les personnes, y compris celles qui vivent en marge et parfois en dehors des lois, il est impératif pour les travailleurs sociaux de pouvoir continuer à exercer leur fonction de "confident nécessaire". "
 
Extrait du Communiqué du 8 octobre 2015
 
La loi relative au droit des étrangers en France a été adopté le du 7 mars 2016 :
" Dans les articles 8 et 25 du texte de loi, il est écrit que sous prétexte d’un renforcement du contrôle des conditions de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour, les agents des préfectures pourront obliger les personnels administratifs, directeurs et travailleurs sociaux, qui travaillent dans le public comme dans le privé, à transmettre, sous peine d’amende (7 500 euros), toutes informations utiles sur les personnes étrangères : adresse, nombre d’enfants, lieux de scolarité, avancée de la recherche d’emploi, activité professionnelle, état du compte en banque, couverture médicale... "
 
L'assistant social est avant tout « un soignant »….
 
De ce fait les nouvelles lois nous amènent à nous questionner :
Pourquoi élargir l’obligation du secret professionnel à de plus en plus de professionnels aux formations diverses et variées ?
Pourquoi, sinon pour en perdre son essence ?
Déjà la loi du mars 2007 concernant la protection de l’enfance, donnait un cadre légal permettant un partage d'informations à caractère secret.
Mais la nouvelle loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, ouvre une grave brèche pour les personnes et pour l’exercice de notre profession.
Elle crée un précédent sans commune mesure pour une catégorie du public, demain ne peut-elle pas être généralisée ?
Elle morcelle, et dénature la finalité du secret professionnel qui est une obligation nécessaire pour un travail, au service de l’Autre et non des institutions !
Ce nouveau texte de loi ne fait à aucun moment référence au cadre législatif et réglementaire de la profession d'ASS notamment. Ceci vient ici confirmer notre précédent questionnement, et montre bien une volonté non énoncée, de fragiliser, voir faire disparaître, des textes législatifs, le secret professionnel dans le champ du travail social.
Nous risquons de n'être plus que l'instrument légal du « politique » au service du contrôle des populations, des populations les plus fragilisées…
Les questions de fond restent entières: qui aujourd’hui est garant du respect de la vie privée? Les institutions permettent- elles que la loi soit respectée partout? Quels sont aujourd’hui les professionnels garants de l'exercice du secret professionnel? 
 
Pour tenter d'éclairer notre questionnement vous trouverez en pièce jointe un article de Marie Odile Grilhot Besnard Assistante sociale, formatrice et docteure en droit, qui porte sur une analyse des derniers textes de loi qui ont été adoptés, intitulé « Le secret professionnel, les libertés individuelles à protéger ! »
 
C’est ce texte aussi qui nous a amené à nous questionner, et pour appuyer et étayer notre questionnement nous avons relevé quelques extraits du livre que l’auteure de l’article que nous vous proposons, a consacré au secret professionnel[[1]]url:#_ftn1  :
….
"Le secret protège la liberté, celle de la protection de la vie privée. Il s’agit d’une liberté publique.  Page 23.Le droit à la  protection de la vie privée est un droit universel consacré par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et l’article 8 de la Commission Européenne des Droits de L'Homme. » [[2]]url:#_ftn2 ….
….
« La protection de la vie privée est un droit fondamental, celui pour toute personne de garder ses secrets et, si nécessaire, de pouvoir  confier ses secrets en toute liberté  et sécurité… » PAGE 13« Cette protection devient d'autant plus indispensable qu'elle a vocation à protéger les personnes en situation de vulnérabilité. »[[3]]url:#_ftn3 ….
…..
« Le secret professionnel a pour objectif de protéger la vie privée et familiale des personnes, qui du fait de leur vulnérabilité, sollicitent l'intervention d'un travailleur social. (Article 9 du Code Civil : "chacun a droit à sa vie privée".) »[[4]]url:#_ftn4
….
« Entre transparence et secret, le professionnel engage ses responsabilités. Et en matière de secret professionnel, cette responsabilité est d'ordre public. »[[5]]url:#_ftn5 ….
….
Et en référence au code pénal : « Le secret professionnel est aussi une responsabilité pénale ( Code Pénal article 226-13): La révélation d'une information à caractère secret par une personne dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d 'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. »[[6]]url:#_ftn6
….
« Ce qui constitue l'humanité de l'homme ce sont ses secrets »[[7]]url:#_ftn7 .
L’auteure reprend alors une citation de Jean Maisondieu [[8]]url:#_ftn8  : "L être humain est une personne digne de respect. A ce titre, non seulement il a le droit au respect de ses confidences, mais en plus il a le droit de garder ses secrets pour lui. D'ailleurs, ceux qui n'auraient pas de secrets cesseraient d'être une personne."[[9]]url:#_ftn9 .
 
Nous ré affirmons donc ici que le secret professionnel n'est pas un privilège pour celui qui y est astreint !!!!
C'est un devoir condamnable par la loi lorsqu'il est rompu.
 
L'ANAS continuera à préserver la loi, les libertés publiques et le respect de la vie privée, les principes d'une société démocratique qui permet le bien vivre ensemble.
Elle continuera à dénoncer les tentatives faites pour emmener les professionnels à sortir de leurs obligations, elle continuera à dire non aux processus de dénonciation des personnes les plus fragiles!!!  
 
 
Pour la Section 13 Sud Est,
Marie Pierre Arifont et Rachel Chamla
 
 
 
 
 
 

LE SECRET PROFESSIONNEL, LES LIBERTES INDIVIDUELLES
 A PROTEGER !
 
Marie-Odile GRILHOT BESNARD
Assistante sociale, formatrice et juriste
Auteure du livre : Le secret professionnel, droit, déontologie et pratiques, ESF oct. 2013.
 
 
A la suite de l’adoption récente de plusieurs textes, le législateur a entendu modifier certaines règles du secret professionnel. Différents textes sont à étudier pour connaître des nouveautés à ce sujet :
1/ De nouveaux professionnels sont désormais concernés par le secret professionnel,
2/ Des atteintes au secret professionnel doivent renforcer notre vigilance,
3/ Quelles sont les perspectives et notamment dans le cadre des états généraux du travail social ?
 
1/De nouveaux professionnels concernés :
 
La loi du 14 aout 2014 relative à l’égalité réelle des hommes et des femmes. Cette loi élargie au personnel des CHRS l’obligation au secret professionnel[[10]]url:#_ftn10  ;
 
La loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance pour les professionnels de santé (art. 226-14 du code pénal). Désormais, à côté du médecin, le texte de 2015 ajoute à l’alinéa 2 de l’article 226-14 du code pénal, tous les professionnels de santé qui, avec l’accord de la victime, peuvent porter à la connaissance du procureur de la république et, depuis 2015 à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupante (CRTEIP), les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être[[11]]url:#_ftn11 .
 
2/Des atteintes au secret professionnel : une vigilance à renforcer !
 
La loi du 24 juillet 2015 relative aux renseignements. Cette loi met en place des dispositifs qui permettent de recueillir et de conserver pendant 4 ans des données informatiques et téléphoniques. Je partage l’avis du communiqué du 30/10/2015 de l’ANAS sur la loi relative aux renseignements et sur leurs préconisations de vigilance dans les communications téléphoniques et les échanges d’e-mails des travailleurs sociaux.
 
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a fait l’objet de nombreuses controverses au sujet des articles 8 et 25 du projet de loi. En définitive l’article 8 a été adopté à la suite d’amendements demandés par les députés et sénateurs à l’occasion du vote de la loi (article L313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’article 25 a  été adopté (article L611-12 (différé) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Avec cet article, on assiste à une atteinte sans précédent de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux, en rupture avec le principe du respect de la vie privée des personnes. La loi du 7 mars 2016 instaure un droit de communication et d’échanges généralisés d’informations. Le préfet peut, en application de l’article L611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demander toute pièce ou information, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé (autre que le secret médical)[[12]]url:#_ftn12 .
Le texte prévoit, in fine, qu’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret devra définir notamment la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiqués à l'autorité administrative compétente par chacune des autorités ou des personnes privées.
 
L’application de cet article est différée dans le temps, dans la mesure où la loi du 7 mars 2016 prévoit à l’article 67 II que les dispositions de l’article L611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
 
Selon le défenseur des droits, « l’article 25 du projet de loi atteste d’une forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel, notamment des travailleurs sociaux » (Paris, le 15 janvier 2016, Avis du Défenseur des droits n°16-02).
 
3/ Les perspectives :
 
Par ailleurs, le plan d’action en faveur du travail social et du développement social, issu des états généraux du travail social (EGTS, Conseil des ministres du 21 octobre 2015) veut organiser un premier accueil social inconditionnel de proximité, créer la fonction de référent de parcours et sécuriser et outiller le partage d’information. Ce programme questionne sur la prise en compte du secret professionnel par les auteurs de ce plan d’action. En effet, « le premier accueil inconditionnel sera organisé entre tous les acteurs présents sur le territoire, maisons de service public, institutions et associations, salariés et bénévoles – qu’il soient travailleurs sociaux ou non – de façon à articuler les fonctions de premiers contact et de premier accueil », «  le référent de parcours, sur le modèle du médecin traitant dans le parcours de soins, à vocation à avoir une vision globale des diverses interventions sociales qu’il coordonne, sur mandat de la personne » et enfin « il convient donc de sécuriser et de mieux outiller les professionnels concernant leurs obligations en matière de secret professionnel et de les aider à co construire avec les personnes et les autres intervenants sociaux le partage d’information nécessaire à un bon accompagnement ». Ces préconisations semblent oublier les questions relatives aux responsabilités professionnelles et pénales des travailleurs sociaux tenus par la loi au secret professionnel. Il est quand même curieux que, dans un plan d’action du travail social dont l’avant-propos est signé par Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits de femmes et Madame Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, il ne soit à aucun moment, de ce plan, fait mention du cadre légal du secret professionnel (sous réserve d’une note de bas de page n°19 :« sauf dispositions législatives contraires »). Autrement dit la question de droit énoncée aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal n’est pas du tout prise en compte dans ce plan d’action : travailleurs sociaux, salariés, bénévoles devront être amenés dans la perspective d’un « bon accompagnement » à partager des informations. Or, je ne suis pas certaine qu’« un bon accompagnement » se traduise nécessairement par un partage d’information. Relevons que le secret professionnel, dont un certain nombre de professions sont tenues par la loi, dont les assistants sociaux (article L411-3 du code de l’action sociale et des familles) a vocation non pas à réaliser (ou non d’ailleurs) un bon accompagnement mais, à protéger la vie privée et l’intimité des personnes et de leur famille. C’est comme si, le médecin, dont l’exemple est rappelé dans ce plan pour justifier la création d’un référent de parcours, pourrait faire un bon pronostic médical et une bonne prescription médicale que s’il partageait des informations sur la santé de son patient !
 
Le secret professionnel n’est pas un frein à l’accompagnement social. Le secret professionnel est le garant de la protection d’une liberté publique : « chacun a le droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil). Il engage la responsabilité pénale des professionnels qui y sont tenus soit par profession, soit pas mission ou par fonction
(article 226-13 du code pénal).
 
C’est un droit pour les personnes accompagnées et un devoir pour les professionnels tenus au secret professionnel.
 
 
 
 

[1] Grilhot Besnard Marie Odile, « Le secret professionnel, Droit, déontologie et pratiques » ESF Editeur, Collection Mementos du travail social, 2013
[2] Ibid page 23
[3] Ibid page 13
[4] Ibid page 20
[5] Ibid page 13
[6] Ibid. page 32
[7] Ibid. page 21
[8] Maisondieu Jean, dans un article intitulé : "le secret du respect, c'est le respect du secret"
[9] Ibid page 20
[10] « Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision (art. L345-1 du CASF) » 
[11] « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi » (article 226-14 du code pénal) ;
[12] « Ce droit de communication s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès :

1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ;
2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ;
3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'
article L. 5312-1 du code du travail ;
4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ;
5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ;
6° Des établissements de santé publics et privés ;
7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ;
8° Des greffes des tribunaux de commerce.
Pour l'application du 5° du présent article, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'
article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande. La conservation des données personnelles contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l'étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d'informations transmises en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. A la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées au premier alinéa »(article 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
 
 

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Jeudi 12 Mai 2016
Section 13 Sud Est