Ainsi, l’article 5 du projet de loi de Pascal Clément, intitulé « Consécration législative du secret partagé » prévoit la levée du secret « aux professionnels (…) qui, dans l’exercice d’une mission tendant à la protection de l’enfance ou à la prévention et la répression des infractions, partagent une information à caractère secret, (…) dès lors que l’information communiquée est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’exercice de cette mission (…). » Un commentaire précise que cet ajout d’un alinéa 4 à l’article 226-14 du code pénal «permettra la mise en œuvre du secret partagé, notamment par les travailleurs sociaux et les professionnels de santé, ou au sein des instances partenariales de prévention de la délinquance. »
Dans le même temps, le Ministre de l’Intérieur prépare un projet de loi qui dans son article 1er place le Maire en position d’animer et de coordonner « sur le territoire de sa commune la prévention de la délinquance. Il préside les instances de coopération qui ont pour but cette prévention ». L’article 5 du même texte prévoit que « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’informer le maire de la commune de résidence ou son représentant ».
Les deux projets préparés séparément sont complémentaires : Nicolas Sarkozy organise un cadre législatif favorisant la circulation de l’information (place du Maire, relation entre celui-ci et un coordonnateur nommé par lui, multiplication des Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et Pascal Clément travaille à la légalisation de telles pratiques à des fins répressives.
Ce travail masqué s'oppose au projet de réforme de la protection de l’enfance initié par le ministre de la famille Philippe BAS. Cette réforme, construite dans la clarté après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire, a permis de trouver un accord sur une proposition améliorant le cadre légal du secret professionnel. Il permet aux intervenants médico-sociaux une action efficace et respectueuse des personnes. Tout ce travail risque d'être détruit par une nouvelle modification du cadre législatif du secret professionnel.
Le ministre de l'Intérieur vient d'inviter les associations professionnelles du secteur social à le rencontrer « pour consultation » sans les avoir informées de ce projet de modification de l'article 226-14 du code pénal. L’ANAS dénonce les pratiques et les choix engagés par les ministres de la justice et de l’intérieur qui inscrivent leur action dans une visée sécuritaire et répressive des populations les plus fragiles.
Elle invite l’ensemble des acteurs professionnels du médical et du social mobilisés depuis 2004 à répondre avec force à cette nouvelle tentative d’atteinte au droit des personnes à être aidées.
Nous prenons contact avec les organisations professionnelles du médical et du social en vue de demander une audience au Président de la République. Nous pensons que, sur un sujet aussi grave et vu le contexte actuel, il doit aujourd’hui arbitrer entre les deux tendances à l’œuvre au sein du gouvernement.
Laurent Puech
Président de l’ANAS
4 exemples concrets pour illustrer les dérives de cette modification de la levée du secret professionnel
Si les faits délictueux sont dorénavant transmissibles d’un professionnel médical ou social vers le représentant du maire ou un policier, voici, à partir de quatre exemples concrets, ce que cela provoque.
Une mère parle à une assistante sociale de son fils qui fume du cannabis et de son désarroi face à cette situation :
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible un travail, dans un climat de confiance, avec interventions de personnels sociaux et médicaux de soutien pour l’ensemble de la famille. Cela constitue aussi un bénéfice pour la société.
Demain ?
Si dénonciation, impossibilité de travailler en confiance. Intervention de la police et présentation du mineur devant le juge des enfants. La défiance entre les parents et l’assistante sociale ne permettra plus la révélation de la difficulté rencontrée. Le problème se révélera tardivement alors que le secret permet qu’il soit pris en compte rapidement.
Un médecin reçoit une personne toxicomane en phase active de consommation :
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible un travail de soin, dans un climat de confiance. Cela permet aussi un accompagnement psycho-social favorisant la réinsertion et la mise en oeuvre d'un programme de substitution négocié avec le patient.
Demain ?
Si dénonciation, Intervention de la police et présentation du toxicomane à la justice. impossibilité de travailler en confiance. Comment parler de cette pathologie et de ses conséquences ? Favorise l’exclusion de la personne, accroît le risque pour la personne (moins de soins) et la société (dérive possible vers la délinquance).
Un éducateur de rue rencontre un jeune en voie de marginalisation ayant commis un délit
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible un travail dans un climat de confiance, avec intervention éducative favorisant la réparation, une ré-insertion sociale, mais aussi l'inscription du jeune dans l’élaboration d’un projet de formation ou professionnel. C’est l’ensemble de la société qui y trouve un bénéfice.
Demain ?
Si dénonciation, Convocation du contrevenant par la police : perte de confiance du jeune à l'égard de l'éducateur. Renforcement de la dissimulation de faits délicteux empéchant le professionnel de travailler la signification des actes posés par jeune. Le problème se révélera tardivement, lorsque des actes de délinquance multiples amèneront à une arrestation. Le jeune comme la société seront perdants.
Une personne au RMI déclare à un assistant social devoir travailler « au noir » pour survivre
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible de travailler avec la personne son rapport au cadre légal, le risque qu'elle court dans cette situation, le bénéfice immédiat (argent pour survivre) mais aussi les risques à long terme si la situation perdure. Il s'agit pour le professionnel d'aider la personne à régulariser rapidement sa situation dans le respect du droit et de lui faire prendre conscience des risques qu'elle encourt à ne pas le faire. L’intervention sociale engendre ainsi des bénéfices pour la société.
Demain ?
Si dénonciation, contrôle et éventuellement recouvrement des indus, perte des prestations et nouvelle demande de RMI après 3 mois sans aucun ressources. Conséquence : la personne ne révélera plus l’existence d'un éventuel travail illégal. Elle pourra obtenir des aides plus facilement puisqu’une partie de ses ressources ne sera jamais dévoilé au professionnel à qui elle était susceptible de se confier dès lors que sa parole était protégée par le secret.
Le secret professionnel permet aux personnes de révéler des faits pouvant être éventuellement délictueux. Ces faits sont alors traités par les professionnels soumis au secret de façon à ce que les personnes concernées ne les renouvellent pas et modifient leur comportement en s'inscrivant dans un cadre légal.
Le partage d'informations en dehors de la relation d'aide provoque la défiance des personnes et l'absence de révélation de faits éventuellement délictueux. Il invalide un travail de prévention et de protection des personnes notamment celles qui sont les plus démunies.
Rappelons enfin que le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation d'informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales...) dès lors que leurs intégrités physique et morale sont menacées. Il permet de libérer la parole et d'intervenir en toute discrétion et dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Code de Déontologie des Assistants de Service Social
Art. 3 - De la confidentialité
L'établissement d'une relation professionnelle basée sur la confiance fait de l'Assistant de Service Social un " confident nécessaire " reconnu comme tel par la jurisprudence et la doctrine.
Art. 15 - L'Assistant de Service Social ne doit pas accepter d'intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.
(1) Le secret professionnel dans le secteur médical est souvent appelé « secret médical ».
(2) Copie de ces documents peuvent vous être adressés sur demande.
Dans le même temps, le Ministre de l’Intérieur prépare un projet de loi qui dans son article 1er place le Maire en position d’animer et de coordonner « sur le territoire de sa commune la prévention de la délinquance. Il préside les instances de coopération qui ont pour but cette prévention ». L’article 5 du même texte prévoit que « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’informer le maire de la commune de résidence ou son représentant ».
Les deux projets préparés séparément sont complémentaires : Nicolas Sarkozy organise un cadre législatif favorisant la circulation de l’information (place du Maire, relation entre celui-ci et un coordonnateur nommé par lui, multiplication des Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et Pascal Clément travaille à la légalisation de telles pratiques à des fins répressives.
Ce travail masqué s'oppose au projet de réforme de la protection de l’enfance initié par le ministre de la famille Philippe BAS. Cette réforme, construite dans la clarté après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire, a permis de trouver un accord sur une proposition améliorant le cadre légal du secret professionnel. Il permet aux intervenants médico-sociaux une action efficace et respectueuse des personnes. Tout ce travail risque d'être détruit par une nouvelle modification du cadre législatif du secret professionnel.
Le ministre de l'Intérieur vient d'inviter les associations professionnelles du secteur social à le rencontrer « pour consultation » sans les avoir informées de ce projet de modification de l'article 226-14 du code pénal. L’ANAS dénonce les pratiques et les choix engagés par les ministres de la justice et de l’intérieur qui inscrivent leur action dans une visée sécuritaire et répressive des populations les plus fragiles.
Elle invite l’ensemble des acteurs professionnels du médical et du social mobilisés depuis 2004 à répondre avec force à cette nouvelle tentative d’atteinte au droit des personnes à être aidées.
Nous prenons contact avec les organisations professionnelles du médical et du social en vue de demander une audience au Président de la République. Nous pensons que, sur un sujet aussi grave et vu le contexte actuel, il doit aujourd’hui arbitrer entre les deux tendances à l’œuvre au sein du gouvernement.
Laurent Puech
Président de l’ANAS
4 exemples concrets pour illustrer les dérives de cette modification de la levée du secret professionnel
Si les faits délictueux sont dorénavant transmissibles d’un professionnel médical ou social vers le représentant du maire ou un policier, voici, à partir de quatre exemples concrets, ce que cela provoque.
Une mère parle à une assistante sociale de son fils qui fume du cannabis et de son désarroi face à cette situation :
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible un travail, dans un climat de confiance, avec interventions de personnels sociaux et médicaux de soutien pour l’ensemble de la famille. Cela constitue aussi un bénéfice pour la société.
Demain ?
Si dénonciation, impossibilité de travailler en confiance. Intervention de la police et présentation du mineur devant le juge des enfants. La défiance entre les parents et l’assistante sociale ne permettra plus la révélation de la difficulté rencontrée. Le problème se révélera tardivement alors que le secret permet qu’il soit pris en compte rapidement.
Un médecin reçoit une personne toxicomane en phase active de consommation :
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible un travail de soin, dans un climat de confiance. Cela permet aussi un accompagnement psycho-social favorisant la réinsertion et la mise en oeuvre d'un programme de substitution négocié avec le patient.
Demain ?
Si dénonciation, Intervention de la police et présentation du toxicomane à la justice. impossibilité de travailler en confiance. Comment parler de cette pathologie et de ses conséquences ? Favorise l’exclusion de la personne, accroît le risque pour la personne (moins de soins) et la société (dérive possible vers la délinquance).
Un éducateur de rue rencontre un jeune en voie de marginalisation ayant commis un délit
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible un travail dans un climat de confiance, avec intervention éducative favorisant la réparation, une ré-insertion sociale, mais aussi l'inscription du jeune dans l’élaboration d’un projet de formation ou professionnel. C’est l’ensemble de la société qui y trouve un bénéfice.
Demain ?
Si dénonciation, Convocation du contrevenant par la police : perte de confiance du jeune à l'égard de l'éducateur. Renforcement de la dissimulation de faits délicteux empéchant le professionnel de travailler la signification des actes posés par jeune. Le problème se révélera tardivement, lorsque des actes de délinquance multiples amèneront à une arrestation. Le jeune comme la société seront perdants.
Une personne au RMI déclare à un assistant social devoir travailler « au noir » pour survivre
Aujourd’hui
Information soumise au secret professionnel : Rend possible de travailler avec la personne son rapport au cadre légal, le risque qu'elle court dans cette situation, le bénéfice immédiat (argent pour survivre) mais aussi les risques à long terme si la situation perdure. Il s'agit pour le professionnel d'aider la personne à régulariser rapidement sa situation dans le respect du droit et de lui faire prendre conscience des risques qu'elle encourt à ne pas le faire. L’intervention sociale engendre ainsi des bénéfices pour la société.
Demain ?
Si dénonciation, contrôle et éventuellement recouvrement des indus, perte des prestations et nouvelle demande de RMI après 3 mois sans aucun ressources. Conséquence : la personne ne révélera plus l’existence d'un éventuel travail illégal. Elle pourra obtenir des aides plus facilement puisqu’une partie de ses ressources ne sera jamais dévoilé au professionnel à qui elle était susceptible de se confier dès lors que sa parole était protégée par le secret.
Le secret professionnel permet aux personnes de révéler des faits pouvant être éventuellement délictueux. Ces faits sont alors traités par les professionnels soumis au secret de façon à ce que les personnes concernées ne les renouvellent pas et modifient leur comportement en s'inscrivant dans un cadre légal.
Le partage d'informations en dehors de la relation d'aide provoque la défiance des personnes et l'absence de révélation de faits éventuellement délictueux. Il invalide un travail de prévention et de protection des personnes notamment celles qui sont les plus démunies.
Rappelons enfin que le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation d'informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales...) dès lors que leurs intégrités physique et morale sont menacées. Il permet de libérer la parole et d'intervenir en toute discrétion et dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Code de Déontologie des Assistants de Service Social
Art. 3 - De la confidentialité
L'établissement d'une relation professionnelle basée sur la confiance fait de l'Assistant de Service Social un " confident nécessaire " reconnu comme tel par la jurisprudence et la doctrine.
Art. 15 - L'Assistant de Service Social ne doit pas accepter d'intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.
(1) Le secret professionnel dans le secteur médical est souvent appelé « secret médical ».
(2) Copie de ces documents peuvent vous être adressés sur demande.
