Suite à une réunion préparatoire, nous avons choisi de porter une parole commune aux différentes organisations invitées. Lors des différentes interventions il a été exprimé :
- le refus de considérer cette rencontre comme étant une concertation et par conséquent de discuter plus avant sur le thème proposé,
- la critique de la méthode utilisée pour ce projet qui empêche le positionnement des différents acteurs,
- le risque de répétition d’un scénario que nous avions déjà connu en 2004,
- l’absence d’évaluation des précédentes modifications législatives en la matière et l’empilement de textes parfois contradictoires rendant illisible la politique gouvernementale,
- notre demande de disposer du texte intégral de l’avant-projet de Loi comme préalable,
- l’ouverture de véritables temps de concertation avec des thématiques proposées à l’appui telles que :
o Définitions de Prévention, Délinquance et Prévention de la Délinquance.
o Informations et modes de partage.
o Tendance à l’individualisation des causes de la délinquance à l’exemple du Contrat de Responsabilité Parentale.
o Médicalisation des comportements et de leur prise en charge.
o Cohérence des dispositifs de prévention de la délinquance et des réponses spécifiques aux mineurs.
En marge de cette rencontre, L’ANAS a par ailleurs clairement exprimé à Madame Rachida Dati, conseillère technique du Ministre, son opposition aux textes proposés tant sur le partage de l’information que la place du Maire et d’un coordonnateur nommé par lui tels que ces propositions existent dans le texte transmis. Nous avons aussi demandé la présence du Ministère des Affaires Sociales et du Conseil Supérieur du Travail Social dans les groupes de travail.
Le Ministre s’est engagé à transmettre aux organisations présentes dans des délais brefs le texte intégral du projet de loi. Il a proposé que lui soit transmis en réponse un calendrier et les modalités de travail que nous souhaitons. Il a maintenu sa prévision d’inscrire le texte au calendrier parlementaire pour la rentrée de septembre, disant que jusqu’à ce moment, des éléments pouvaient lui être transmis.
La promesse d’envoi du texte nous donnera rapidement un indicateur de la fiabilité de l’engagement pris par le Ministre. Nous l’attendons sous dix jours à compter de la rencontre.
Nous attendons aussi un geste fort qui montre à l’ensemble des organisations invitées sa volonté de prendre en compte leurs remarques et propositions : une pause dans la prévision de présentation devant le Conseil des Ministres. A l’image des travaux préparatoires à la réforme de la protection de l’enfance, c’est lorsque des échanges d’un même niveau auront eu lieu que l’avant-projet pourra devenir projet de loi.
L’actualité récente a montré la nécessité de la consultation et de l’échange comme préalable à toute réforme d’ampleur. Celle de la Prévention de la Délinquance touche à tous les domaines de la vie : les travaux qui la nourrissent doivent donc être à la hauteur de l’enjeu.
Pour autant rien ne préfigure ce que peut devenir ce texte qui, à travers ce que nous en savons, reste en l'état actuel et selon son interprétation, particulièrement inquiétant pour les libertés publiques et le droit des personnes. C'est pourquoi nous estimons nécessaire que parallèlement à une démarche de concertation, les travailleurs sociaux et les organisations d'employeurs soient prêts à faire connaître leur forte opposition à ce projet et à rester vigilant face à cette tentative de modification du cadre législatif du secret professionnel.
Le 8 mai 2006
Pour le bureau national
Les membres de la délégation
Laurent Puech
Président de l'ANAS
&
Didier Dubasque
Secrétaire de l'ANAS
- le refus de considérer cette rencontre comme étant une concertation et par conséquent de discuter plus avant sur le thème proposé,
- la critique de la méthode utilisée pour ce projet qui empêche le positionnement des différents acteurs,
- le risque de répétition d’un scénario que nous avions déjà connu en 2004,
- l’absence d’évaluation des précédentes modifications législatives en la matière et l’empilement de textes parfois contradictoires rendant illisible la politique gouvernementale,
- notre demande de disposer du texte intégral de l’avant-projet de Loi comme préalable,
- l’ouverture de véritables temps de concertation avec des thématiques proposées à l’appui telles que :
o Définitions de Prévention, Délinquance et Prévention de la Délinquance.
o Informations et modes de partage.
o Tendance à l’individualisation des causes de la délinquance à l’exemple du Contrat de Responsabilité Parentale.
o Médicalisation des comportements et de leur prise en charge.
o Cohérence des dispositifs de prévention de la délinquance et des réponses spécifiques aux mineurs.
En marge de cette rencontre, L’ANAS a par ailleurs clairement exprimé à Madame Rachida Dati, conseillère technique du Ministre, son opposition aux textes proposés tant sur le partage de l’information que la place du Maire et d’un coordonnateur nommé par lui tels que ces propositions existent dans le texte transmis. Nous avons aussi demandé la présence du Ministère des Affaires Sociales et du Conseil Supérieur du Travail Social dans les groupes de travail.
Le Ministre s’est engagé à transmettre aux organisations présentes dans des délais brefs le texte intégral du projet de loi. Il a proposé que lui soit transmis en réponse un calendrier et les modalités de travail que nous souhaitons. Il a maintenu sa prévision d’inscrire le texte au calendrier parlementaire pour la rentrée de septembre, disant que jusqu’à ce moment, des éléments pouvaient lui être transmis.
La promesse d’envoi du texte nous donnera rapidement un indicateur de la fiabilité de l’engagement pris par le Ministre. Nous l’attendons sous dix jours à compter de la rencontre.
Nous attendons aussi un geste fort qui montre à l’ensemble des organisations invitées sa volonté de prendre en compte leurs remarques et propositions : une pause dans la prévision de présentation devant le Conseil des Ministres. A l’image des travaux préparatoires à la réforme de la protection de l’enfance, c’est lorsque des échanges d’un même niveau auront eu lieu que l’avant-projet pourra devenir projet de loi.
L’actualité récente a montré la nécessité de la consultation et de l’échange comme préalable à toute réforme d’ampleur. Celle de la Prévention de la Délinquance touche à tous les domaines de la vie : les travaux qui la nourrissent doivent donc être à la hauteur de l’enjeu.
Pour autant rien ne préfigure ce que peut devenir ce texte qui, à travers ce que nous en savons, reste en l'état actuel et selon son interprétation, particulièrement inquiétant pour les libertés publiques et le droit des personnes. C'est pourquoi nous estimons nécessaire que parallèlement à une démarche de concertation, les travailleurs sociaux et les organisations d'employeurs soient prêts à faire connaître leur forte opposition à ce projet et à rester vigilant face à cette tentative de modification du cadre législatif du secret professionnel.
Le 8 mai 2006
Pour le bureau national
Les membres de la délégation
Laurent Puech
Président de l'ANAS
&
Didier Dubasque
Secrétaire de l'ANAS
