Envoyer à un ami
Version imprimable

Appel à la mobilisation des professionnels le 22 mars contre le Plan de Prévention de la Délinquance, pour une meilleure Protection de l’Enfance en Danger !


Pour parvenir à ses fins, le Ministère de l'Intérieur élabore des propositions qui ont pour conséquence de transformer fondamentalement la fonction et les valeurs du service social : l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté. Le plan de prévention de la délinquance inscrit les professionnels dans une logique de contrôle et de maîtrise de la population sans que celle-ci ne soit associée ni informée et sans traiter les questions de fond. Or nous travaillons avec l’accord des personnes en respectant le secret professionnel garant de la protection de leur vie privée. En obligeant les travailleurs sociaux à la transmission d'éléments de la vie privée des familles aux maires mais aussi aux services de police, le ministère de l'intérieur remet en cause un des fondements de l'Etat de Droit et notamment l'article 9 du code civil qui rappelle que "Chacun a droit au respect de sa vie privée". C'est une atteinte particulièrement grave et discriminante car elle concerne en priorité les publics les plus fragiles et ceux qui vivent avec les minima sociaux.



Appel à la mobilisation des professionnels le 22 mars contre le Plan de Prévention de la Délinquance, pour une meilleure Protection de l’Enfance en Danger !
Nous sommes opposés :
- aux aspects répressifs du contrat de responsabilité parentale avec notamment la suspension des prestations familiales et la pénalisation des parents.
- à un plan de prévention de la délinquance qui s'inscrit dans une logique de surveillance et de défiance à l'égard des familles en difficulté.
- à la place du maire directement impliqué dans les situations individuelles avec un partage de l'information imposé aux travailleurs sociaux.
- aux pratiques qui se développent sur le terrain et qui demandent aux travailleurs sociaux de déroger au secret professionnel et de transmettre des informations nominatives à des tiers sans que les familles en soient informées.
- à l'enfermement des mineurs dans les prisons et les centres éducatifs fermés.

Nous sommes pour :
- Un plan de prévention de la délinquance qui respecte pleinement les principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad résolution 45/112 du 14 décembre 1990).

En matière de protection de l'enfance, nous sommes pour :
- Des moyens pour permettre aux travailleurs sociaux d'assumer pleinement leurs missions de protection, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
- Une évolution de la législation limitée à la question de la protection de l'enfance qui permette le partage d'informations entre professionnels travailleurs sociaux soumis au secret.
- Le droit pour les professionnels d'alerter les autorités sans sanction administrative en cas de dysfonctionnements des dispositifs de protection de l'enfance.
- Le renforcement du droit des usagers et des familles dans l'accès aux informations qui les concernent.

Nous appelons les professionnels à se mobiliser sur ces objectifs, dans le cadre de la journée d’action lancée par le Collectif National Unitaire pour le mercredi 22 mars 2006.

Le Bureau de l’ANAS

Appel_a_la_mobilisation_des_professionnels_le_22_mars.pdf Appel à la mobilisation des professionnels le 22 mars.pdf  (23.7 Ko)
Projet_Sarkosy_2005___2006.pdf Projet Sarkosy 2005 - 2006.pdf  (2.26 Mo)


Vendredi 10 Mars 2006
BN