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Affaire du Contrat Local de Sécurité : L'ANAS-LR obtient gain de cause


La section ANAS-Languedoc Roussillon avait dénoncé des pratiques illégales engagées dans la cadre du Contrat Local de Sécurité mis en oeuvre à Montpellier. Dans un courrier adressé à l'ANAS, le Ministère de la Justice vient de confirmer le caractère illicite des actions engagées. Celles ci portent principalement sur la constitution de fichiers nominatifs non déclarés à la CNIL, de non respect du secret professionnel et de la gestion d'une charte de déontologie potentiellement dangereuse et non pertinente au regard de la loi.



Affaire du Contrat Local de Sécurité : L'ANAS-LR obtient gain de cause
l’ANAS avait directement interpellé par un courrier en date du 8 juin 2004 le Premier Ministre ainsi que les Ministres de l’Intérieur et de la Justice.

la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice a répondu point par point aux questions posées par la section Languedoc-Roussillon de l'ANAS ( cliquez ici pour accéder au fac-similé de la réponse du Ministère de la Justice)

Tous les points abordés dans la réponse adressée le 28 février dernier confirment sans ambiguïté l’analyse du dossier : ruptures de secret professionnel, charte de déontologie contraire au droit pénal, constitutions illégales de fichiers, absence de respect des droits des usagers.

Ce courrier contredit totalement les propos et les modalités de mise en oeuvre engagés par le Préfet de l’Hérault et le Procureur de la République de Montpellier.

L'ANAS demande en conséquence la suspension des groupes de professionnels constitués qui agissent directement ou indirectement en rapport avec les Contrats Locaux de Sécurité tels que définis aujourd’hui.

En effet, les personnes qui ont été citées nommément lors des réunions organisées dans le cadre de ces contrats de locaux de sécurité ou qui apparaissent dans des listes nominatives alors qu'aucun délit ne leur est reproché ont la possibilité de porter plainte à l'encontre des professionnels soumis au secret.

C'est pourquoi nous rappelons à cette occasion que tout fonctionnaire a le droit mais aussi le devoir de désobéir à un ordre donné par un supérieur hiérarchique lorsque l'ordre donné est manifestement illégal :
Droits et obligations des fonctionnaires" (Loi n° 83-634 du 13/71983) : article 28
OBLIGATIONS :
"(...) Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, SAUF DANS LE CAS OU L'ORDRE DONNE EST MANIFESTEMENT ILLEGAL ET DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC. "

Certaines instructions données dans le cadre de ce CLS étaient manifestement illégales. Aux professionnels d'en tirer les conséquences.

Précisons enfin que l'ANAS n'est pas hostile à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité mais ceux ci doivent respecter le cadre légal. Il ne doivent pas stigmatiser les personnes et doivent leur garantir le respect de leur vie privée.

Vos contacts pour ce dossier :
Laurent PUECH - tel 06 64 15 97 86 laupuech@modulonet.fr
Emmanuel SAMSON - tel : 06 70 99 01 29 esamson2@wanadoo.fr

Lundi 28 Mars 2005
lp