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AGCS directive européenne sur les services : appel à contributions


L'ANAS est sollicitée par la Fédération Internationale des Travailleurs Sociaux pour rendre un avis sur le projet de directive européenne qui traite de l'ouverture au marché des services sociaux. C'est dans ce cadre que nous lançons un appel à contributions. Vos analyses et propositions sont à transmettre par mail à anas@travail-social.com ou par écrit à l'adresse de l'association 15 rue de Bruxelles 75009 Paris



AGCS directive européenne sur les services : appel à contributions
Les documents de l’Union Européenne sont consultables en français sur le site internet de l’Union Européenne

Compte rendu et enjeux sur le projet de directive

Union Européenne : Directive sur les Services d’Intérêt Général

Le Président européen de la Fédération Internationale des Travailleurs Sociaux (FITS), David Jones et le président du Comité Permanent de la FITS-Europe auprès de l’Union Européenne, Nicolai Paulsen, ont assisté à une conférence sur cette directive en ce qui concerne les services sociaux et de santé. Ils ont adressé à toutes les organisations membres de la FITS, dont l’ANAS, un rapport qui présente la directive, reprend les questions abordées et soulevées lors de la conférence et souligne les enjeux d’une réflexion et d’une argumentation qui ne peuvent plus attendre.

Plan de ce rapport :
Résumé - Questions-clés - la Conférence : les questions à approfondir - Conclusion


RESUME ----------------------------------------------------------------------------------------------------

L ‘Union Européenne est en train de développer une Directives sur les Services. Elle concerne la totalité des services, y compris les services commerciaux et les services publics. Le but est de créer un environnement de marché plus ouvert pour les services, en encourageant la libre concurrence entre les fournisseurs à l’intérieur de l’Union Européenne.

Cette conférence était organisée conjointement par le gouvernement allemand, la plate-forme sociale européenne des ONG* et l’Observatoire pour le Développement des Services Sociaux en Europe avec le soutien de la Commission Européenne. Elle a rassemblé environ 250 experts des états membres de L’Union Européenne.

Le programme comprenait des présentations plénières de la Commission, de la Plate-forme Sociale, du Comité de Cohésion Sociale des analyses universitaires et un intervenant au nom des usagers des services.

La place des services publics, Services d’Intérêt Général (SIG) et des services sociaux a besoin d’être prise en considération dans la directive. L’hypothèse est que tous les services sociaux devraient être soumis aux règles du marché ouvert à moins qu’il y ait de bonnes raisons de les considérer comme différents et nécessitant une autre approche.

Il faut décider si la directive est applicable aux services sociaux et /ou s’il doit y avoir des aménagements particuliers pour ces services. Certains aménagements particuliers ont déjà été proposés par la Commission pour les services de santé. La directive s’appliquera aux services sociaux s’il n’y a pas d’aménagement particulier pour eux.

La directive en est au stade de la préparation. Il y a eu un Livre Vert et un Livre Blanc*. La Commission prépare une communication sur les services sanitaires et sociaux dans l’Union Européenne. La Commission a reçu peu de délégations des services d’intérêt général et elle encourage à en débattre ; les fonctionnaires de la Commission en appellent aux propositions des parties intéressées. Les fonctionnaires plus anciens de la Commission déclarent qu’ils souhaitent être mieux informés et mieux comprendre le marché des services sociaux en particulier et qu’ils espèrent que l’avant-projet changera significativement pendant le processus.

Le Conseil des Ministres prendra ses décisions en fonction des conseils de la Commission. Le Comité de Concurrence du Conseil conduit ce projet de directive.

Le Comité de Cohésion sociale a porté une attention particulière à la question des SIG (services publics) et plusieurs de ses membres influents ( d’Allemagne et des Pays-Bas ) se sont exprimés à la conférence.

Le Parlement Européen a examiné minutieusement le projet, selon sa fonction et il a aussi encouragé une consultation.

Le précédent rapporteur de la Commission a présenté son rapport à la conférence.

La consultation doit continuer jusqu’en 2005 lorsque le Conseil des Ministres approuvera la version finale de la Directive.

La directive influera sur la politique et la pratique dans tous les états membres, sans s’occuper si des services employeurs basés dans d’autres pays d’Europe essaient de fournir des services dans un pays spécifique en régulant, par exemple, la concurrence entre les services nationaux et entre les différents secteurs.

Aucun pays ne peut ignorer la directive au motif qu’il n’y a pas de fournisseur de services européen.


Questions – clés

- Est-ce que la directive sur les services, qui renforce les principes du marché, doit s’appliquer aux SIG, et en particulier aux services sociaux et au travail social ?

- Y a-t-il des facteurs distinctifs qui justifient que le travail social et les services sociaux doivent être protégés de la pleine force de la directive proposée, en tenant compte, particulièrement du fait que le marché est déjà mixte, dans l’organisation des services sociaux dans une grande partie de l’Union Européenne ?

- Si le travail social et les services sociaux doivent être protégés d’une façon quelconque, comment devraient-ils être définis dans la directive ?

- Qu’impliquent ces questions pour le développement de le politique européenne et des politiques nationales sur le développement à venir du travail social et des services sociaux ?

L’avant-projet de la directive pourrait avoir des conséquences significatives pour le développement des services sociaux dans les états membres. Les organisations membres de la FITS, ainsi que d’autres organisations concernées par les services sociaux ont besoin de s’engager spécifiquement en fonction de cela. Il pourrait sembler avantageux de faire pression pour exempter les services sociaux des effets de la directive mais cela en soi implique aussi d’autres conséquences possibles.

En particulier, toute définition des services sociaux a de grandes implications pour l’avenir du travail sociale Europe et pourrait avoir des conséquences nationales imprévisibles.

Cela aurait besoin d’être examiné avec soin, comme toute définition des services sociaux. L’interface entre services sanitaires et sociaux est particulièrement sensible.

La réflexion et le raisonnement pour les exemptions de la directive pourrait aussi créer des motivations et / ou des démotivations pour le développement du marché des services sociaux dans les états membres.


Rappel : La conférence des 28 et 29 juin 2004

Cette conférence était organisée conjointement par le gouvernement allemand, la plate-forme sociale européenne des ONG* et l’Observatoire pour le Développement des Services Sociaux en Europe avec le soutien de la Commission Européenne. Elle a rassemblé environ 250 experts des états membres de L’Union Européenne.

La Plate-forme Sociale a un bureau à Bruxelles avec peu de personnel. Elle a de bons liens avec l’Union Européenne.

Le programme comportait des présentations plénières de la Commission, de la Plate-forme sociale, du Comité de Cohésion Sociale et d’analystes universitaires. Le point de vue des usagers était apporté par un gestionnaire d’un foyer en France. Les usagers de service semblaient représentés par des professionnels de groupes de pression. Du point de vue de la FITS, la voix des usagers de services est apparue très tranquille, presque silencieuse.

La FITS était représentée par David Jones (Président européen) du Royaume-Uni et par Nicolai Paulsen (Président du Comité Permanent auprès de l’Union Européenne) du Danemark. La FITS a l’intention de s’affilier à la plate-forme sociale.

L’avant-projet de directive

L’Union Européenne vise à créer un seul marché ouvert à travers les 25 états membres.

Etant donné la tendance des gouvernements nationaux à protéger les intérêts des compagnies et autres organismes basés à l’intérieur de leurs frontières, on a discuté sur la nécessité de renforcer les règles pour s’assurer d’une même approche dans toutes les situations.
Les directives visent à ce que les mêmes règles s’appliquent partout.

Le Livre Blanc propose que cette règle devrait s’appliquer aux services d’utilité publique ( gaz, électricité ) et aux autres services aux particuliers. En principe, les services publics sont dans le champ de la directive. Les particularités principales sont :

- La proposition que les fournisseurs de service soient gouvernés selon les règles applicables dans leur pays d’origine et pas par celles du pays où le service est rendu.

- Les règles de l’Union Européenne s ‘appliqueront aux contrats et aux soumissions à appel d’offre.

- Les fournisseurs de la nation d’accueil ne devraient pas bénéficier de droit préférentiel


Questions clés à prendre en considération et à approfondir
Ci-dessous un résumé du rapport de la conférence

Spécificité des services sociaux d’intérêt général

Les Services Sociaux d’Intérêt Général sont partie intégrante de la catégorie SGI parce qu’ils partagent leurs valeurs communes, basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux, et leurs principe généraux comme l’universalité, l’accessibilité, la continuité, la qualité, la participation des usagers et la transparence.

Néanmoins, les services sociaux d’intérêt général ont aussi des caractéristiques spécifiques qui les différencient des autres SGI ( comme indiqué dans la législation de l’Union Européenne ) , comme le travail organisé en réseau.

Les services sociaux d’intérêt général contribuent à la fois au développement de la cohésion sociale, et à la mise en place des droits sociaux des individus qui ont recours aux services, tous deux objectifs clés des système de protection sociale.

L’offre de services sociaux et le marché

Les services sociaux d’intérêt général peuvent être offerts par différents fournisseurs.
Un marché mixte de l’action sociale peut effectivement combiner les avantages particuliers des différents services offerts, et garantir en même temps la diversité de l’offre aux usagers.

Une part significative des services sociaux d’intérêt général est apportée par des organisations bénévoles d’action sociale à but non lucratif qui remplissent un rôle spécifique en maintenant la solidarité et en encourageant la citoyenneté active.

Il y a un lien intrinsèque entre, d’un côté la nature, les principes directeurs et les modes opérationnels des fournisseurs de services sociaux et, de l’autre côté, la qualité des services offerts, particulièrement par rapport aux besoins de l’usager.

Le coût des services sociaux d’intérêt général ne peut et ne doit pas être à la charge des particuliers qui utilisent ces services, surtout ceux qui sont dans des situations économiquement vulnérables – ce qui implique un financement public et / ou une égalisation des coûts par des systèmes de solidarité.

Modernisation

Les services sociaux sont confrontés aux changements constants et profonds dans les sociétés européennes, y compris aux changements des besoins des usagers. ( Le rapport commente particulièrement la situations des états nouveaux dans l’Union Européenne où la modernisation implique une réduction des coûts des services publics).

On cherche un concept de modernisation qui soit sous-tendu par l’objectif d’assurer une haute qualité et des services sociaux efficaces, à moyens constants, et qui privilégie les besoins des particuliers et les valeurs et buts fondamentaux de la société – comme les droits sociaux, la justice sociale, la cohésion sociale et un développement économique et social équilibrés.

Qualité

La qualité est un élément essentiel pour améliorer l’effectivité, l’efficacité et l’acceptabilité par les usagers et les financeurs des services sociaux d’intérêt général. Parmi les particularités décisives pour la qualité, il y a le recentrage sur les besoins des usagers, la capacité des services à s’adapter aux changements des besoins des usagers, la transparence envers les pouvoirs publics et le public en général, l’institution de la possibilité de participer pour les usagers avec l’implication des organisations représentatives des usagers dans la définition, le suivi et l’évaluation des services sociaux, des mécanismes appropriés pour les réclamations, la compétence des professionnels et des bénévoles, une continuité qui permette des relations solides, qui constitue un capital social et des approches holistiques pour les usagers.

La qualité dépend largement de l’existence d’un environnement favorable créé par les pouvoirs publics ( en termes de législation appropriée, de financement, de facilités fiscales, d’agencements structurels, motivant les institution et les particuliers à s’engager et à investir ) et de la reconnaissance des performances exemplaires.

L’évaluation de la qualité devrait être basée sur des critères mesurables et des méthodes objectives d’évaluation éprouvées impliquant à la fois tous les acteurs concernés.

Il semble qu’il y ait actuellement une volonté de progresser dans les domaines de la définition et de la mesure de la qualité. Les questions se posent de savoir comment il faut faire, par qui et à quel niveau.

Le groupe de travail sur la qualité recommande de prendre en considération la proposition de constituer un forum, et même une fondation pour la qualité dans les services sociaux comme moyen de rassembler de rassembler les acteurs-clés au niveau européen – gouvernements, fournisseurs de services de tous les secteurs, organisations professionnelles et usagers des services. Cela pourrait permettre de partager la compréhension des mesures de qualité et peut-être même d’une notation de la qualité.

Cela se réfère à l’expérience du Fonds Européen pour la Qualité dans la notation de la qualité de Gestion.

Dissonance entre le cadre posé par l’Union Européenne et les services sociaux

Les objectifs et les principes qui sous-tendent le cadre fixé par l’Union Européenne pour les SIG ( économiques ) et leur rédaction reflètent un raisonnement principalement basé sur des paramètres de performance économique. La conférence a montré que ce raisonnement n’est pas celui des services sociaux d’intérêt général à travers l’Union Européenne.

C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne la distinction entre services lucratifs et non lucratifs, et la primauté des critères de productivité et de rentabilité.

Cela peut éventuellement mener à la conclusion qu’il faut reconnaître légalement et spécifiquement la nature particulière du secteur des services sociaux d’intérêt général en leur reconnaissant une identité claire. Sur ces bases, une application appropriée et modulée des règles de compétition du marché, en rapport avec les besoins des usagers et conforme à la qualité requise, serait beaucoup plus simple et apporterait une certitude plus légitime.


Participation dans les processus de l’Union Européenne

Sur la base des valeurs, objectifs, nature et méthodes de travail spécifiques des services sociaux d’intérêt général, il a été convenu que, tout au long du processus de travail, dans la communication sur les services sociaux et de santé de l’Union Européenne, la Commission Européenne doit impliquer et faire participer les acteurs pertinents – et en particulier les ONG** du secteur social - évidemment sans qu’elles puissent restreindre l’autonomie et les responsabilités de la Commission.

Le principe de démocratie participative dans l’Union Européenne signifie aussi que les acteurs, particulièrement au niveau des fournisseurs de services et des usagers, doivent être associés étroitement à tous les processus qui les concernent et qui affectent directement ou indirectement les services sociaux d’intérêt général et leur développement à venir.

Cela inclut une responsabilité pour les états membres de l’Union Européenne de consulter largement la société civile au niveau national en ce qui concerne son positionnement dans les différents processus pertinents dans l’Union Européenne.

CONCLUSION

L’avant-projet de directive sera en mesure de façonner le développement à venir du travail social et des services sociaux en Europe en créant dans chaque état membre une définition des services sociaux, de réguler l’équilibre entre les secteurs et d’instituer un cadre pour le développement des services.

La Commission prépare une « Communication sur les services sociaux et de santé dans l’Union Européenne ». La FITS et ses organisations membres doivent prendre leur place dans le processus par l’intermédiaire de la FITS et au moyen de contacts directs avec leur gouvernement national dans chaque pays, de façon à s’assurer que les valeurs et les principes qui sous-tendent le travail social se retrouvent dans la directive.

David N Jones ( Président Européen de la FITS )
Nicolai Paulsen ( Président du Comité Permanent auprès de l’Union Européenne à la FITS-Europe )


* Livre Vert : livre qui pose le cadre et un questionnement concernant un sujet sur lequel des décisions sont à prendre. Il est suivi d’un rapport qui re-précise le sujet et le questionnement et qui synthétise de façon détaillée les réponses reçues. Il est suivi d’un Livre Blanc qui pose les problèmes plus concrètement. Voir le site indiqué ci-dessous.

* * ONG : Organisation Non Gouvernementale


Dimanche 28 Novembre 2004



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